Contrat de travail : décisions et repères – page 1256

base de 35 heures. Les prétentions de la salariée à bénéficier des coefficients qu'elle revendiquait n'étaient pas fondées et le rappel de salaire sur la base du coefficient 115, évoqué par la salariée dans un de ses courriers, représentant un arriéré sur plusieurs années minime par rapport à sa rémunération, n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. W..., demandeur au pourvoi n° W 19-16.057 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. W...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (du 19 décembre 2018) d'AVOIR dit que M. U... P... était cadre dirigeant, débouté ce salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de contrepartie obligatoire en repos et d'indemnité compensatrice de congés payés, de ses demandes au titre du travail dissimulé et de résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE " L'employeur affirme que M. P... avait le statut de cadre dirigeant, ce qui exclurait en application de l'article L.3111-2 du code du travail, l'application des dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli." ; que le dépassement par le salarié à temps partiel de sa durée de travail contractuelle dans les conditions précitées sur une période de 12 semaines dans les conditions précitées emporte la modification de l'horaire de travail contractuel ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de V... Q... stipulait que la durée du travail mensuelle de V... Q... était fixée à 121,33 heures ; que V... Q...

obligatoire sous forme de repos dans ses écritures du 21 décembre 2016 et du 12 octobre 2018, n'emporte pas acquisition de la prescription ; qu'en effet, si le principe de l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que la saisine du conseil de prud'hommes le 8 septembre 2014 a donc interrompu la prescription relative à ces demandes ; Alors 1°) que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'il en va notamment ainsi de l'action du salarié tendant à se voir déclarer inopposable la convention…

de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en temps plein, la cour d'appel a retenu que « le salarié ne cite aucun exemple de modification d'horaires » ; QU'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel reprises oralement (cf p.9 et suivantes des conclusions d'appel), le salarié faisait au contraire valoir par de nombreux exemples précis et chiffrés qu'au delà de stipulations de son contrat de travail prévoyant formellement une durée de travail et une répartition horaire (incohérentes entre elles), l'employeur modifiait constamment sa durée de travail en lui imposant de très nombreuses heures complémentaires, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et violé le texte susvisé ;

la demande introductive d'instance, AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires dont il n'est pas discuté qu'elles sont demandées pour le temps non couvert par la prescription, M. K... fait pertinemment grief aux premiers juges de s'être mépris pour le débouter de sa demande ; qu'ainsi M. K... souligne - et il s'agit d'un fait constant - que l'unique contrat de travail signé entre lui et la société est celui du 06 juillet 2001 fixant sa rémunération sur la base de 40 heures par semaine ; qu'il est tout aussi acquis aux débats qu'à compter du 1er mai 2004, fut-ce pour un salaire équivalent, la société n'a plus rémunéré M. K...

société TV PRESSE PRODUCTIONS à verser à Madame F... les sommes de 63.910,80 € à titre de rappel de salaires à temps plein, 6.391,08 € au titre des congés payés y afférents, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification de la relation de travail en travail à temps plein : La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Sur les périodes travaillées : L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

TV PRESSE PRODUCTIONS à verser à Madame V... les sommes de 83. 417,96 € à titre de rappel de salaires à temps plein, 8. 341,79 € au titre des congés payés y afférents, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification de la relation de travail en travail à temps plein : la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Sur les périodes travaillées : L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et des demandes en découlant concernant l'indemnité de requalification, les indemnités de préavis, et celles afférentes au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la violation de la procédure légale de licenciement.

l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors en vigueur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la Société COLLEGE PRIVE SAINTE MARIE à verser à M. E... la seule somme de 255,78 euros à titre de rappel de salaire au titre du temps partiel et d'AVOIR débouté M. E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents et de n'AVOIR alloué que les sommes de 759,10 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de 284,66 euros à titre d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS, propres, QUE le contrat de travail de Mme E...