Congés payés : décisions et repères – page 713

, pris en sa première branche, qui est irrecevable, et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

, quérable et non portable. Monsieur R... G... a passé le 10 février 2011 sa visite médicale périodique, au terme de laquelle a été délivrée une fiche médicale d'aptitude. En dernier lieu, la SARL Maxim B Rénovation produit un certificat de la Caisse des congés intempéries de Haute Savoie, dont elle relève, attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries au 31 décembre 2013, prouvant ainsi que la situation avait de ce point de vue été régularisée. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des manquements que Monsieur R... G... prêtait à la société n'a été prouvé, et qu'a contrario la SARL Maxim B Rénovation a établi qu'elle avait respecté ses obligations vis-à-vis de son salarié. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail faite par Monsieur R... G...

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de condamner l'association à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité de préavis et à titre d'indemnité pour licenciement nul 5.

de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt d' annuler la seule sanction disciplinaire de changement d'équipe et d'horaire et de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la mise à pied prononcée le même jour et au paiement d'un rappel de salaires et des congés payés à ce titre, alors « qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en annulant seulement la sanction disciplinaire de changement d'équipe et d'horaire prononcée le 6 août 2013, bien qu'il résulte de ses propres constatations que par lettre du 6 août 2013, l'employeur avait prononcé à l'encontre de la salariée à la fois une mise à pied et un changement d'affectation et d'horaire de sorte que les deux sanctions prononcées…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme O... était non fondé, d'AVOIR condamné l'association AASD à payer à Mme O... les sommes de 27.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement non fondé, 11.561,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.156,18 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné à l'association de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme O... dans la limite de deux mois ; AUX MOTIFS QUE « Mme O...

Il a été licencié, le 15 janvier 2015, pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir bénéficié de cadeaux particulièrement importants de la part d'un client de l'agence dont il assumait la direction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

D'une part, par arrêt du 14 mai 2020 (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par l'institution compétente d'un Etat membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d'un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale.

Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi

apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société One opérateur à payer à Mme I... les sommes de 8 500 euros bruts à titre d'heures non rémunérées, de 15 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 5 722,22 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 572,22 euros au titre des congés payés afférents, de 5 925 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise de divers documents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures non rémunérées, la société conteste la demande de Mme I..., mais admet que les éléments qu'elle est à même de…

de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'indemnité de requalification, de dommages intérêts pour violation de l'obligation de formation, de dommages intérêts au titre du DIF et des indemnités de rupture découlant de la requalification au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure ; ALORS QUE dans le cadre des contrats aidés, et notamment des contrats uniques d'insertion, l'employeur a l'obligation d'assurer auprès du salarié des actions de formation et d'accompagnement professionnel, à défaut de quoi ces contrats doivent être…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte de son contrat de travail par M. M... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Equad RCC à payer à M. M... les sommes de 28.079,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 27.444 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2.744,40 euros au titre des congés payés afférents, 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Equad RCC à remettre à M. M...

sur les jours de la semaine visés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1242-12 du code du travail. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA hôtel Tronchet à verser à M. S... les sommes de 1 476,83 € à titre de rappels de salaires et de 147,68 € à titre de congés payés afférents ; Aux motifs que « sur les rappels de salaires dus * avant la conclusion du contrat à durée indéterminée M. H... S... explique que la société ne l'a pas rémunéré pour toutes les heures de travail accomplies.