Congés payés : décisions et repères – page 699

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bio3G, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Société BIO3G payer à Monsieur [P] les sommes de 151.289,40 ? net à titre d'indemnité d'éviction pour violation du statut des salariés protégés, 5.042,99 ? brut à titre de solde d'indemnité de préavis, 504,29 ? brut de congés payés afférents, 6.051,58 ? net à titre d'indemnité de licenciement, 30.257,91 ? net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 3.465,11 ? brut au titre des heures de délégation, et de 346,51 ? brut à titre de congés payés afférents, outre la somme de 2.000 ?

PREMIER MOYENDE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [Z] était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SARL Victor à lui payer les sommes de 24000 ? à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8952,13 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, 1200 ? en première instance et 1500 ?

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme [K] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [K] reposait sur un motif réel et sérieux, d'avoir condamné la société Everest Trajectoire à lui verser la seule somme de 2.860,50 ? à titre d'indemnité de préavis, outre 286,05 ? à titre de congés payés y afférents, et d'avoir débouté Mme [K] du reste de ses demandes. AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mesures préventives et violation de l'obligation de sécurité, 47 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 887,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 588,78 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le harcèlement et la discrimination du fait de l'état de santé : Aux termes de l'article L.

[Z] les sommes de 1.839,87 euros au titre de la retenue inexpliquée sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2013, 27.440,88 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [P] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande en paiement de la somme de 13 305,40 euros à titre de rappel de salaire outre 1 330,54 euros à titre de congés payés afférents ; Aux motifs que selon l'article L. 3123-14, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, alors applicable « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; qu'en revanche et contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur [A], le salarié dont le licenciement a été annulé par le juge ne peut bénéficier de jours de congés payés pendant la période d'éviction, cette période ne pouvant être assimilée à un temps de travail effectif ; que c'est pourquoi aucune indemnité compensatrice de congés payés n'entre en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction ; qu'il convient donc, après que les comptes aient été faits entre les parties, de dire que la société SFR BUSINESS DISTRIBUTION devra payer à Monsieur [A] une somme correspondant…

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Egg Chick Automated technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Ecat à payer à M. [J] les sommes de 28 749,96 ? et 2 875 ? à titre d'indemnité conventionnelle de préavis et congés payés afférents, 15 817,48 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la clause pénale tendant à sanctionner la violation de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE la société ECAT reproche à M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [U] ne reposait ni sur une faute lourde ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société TRANSPORTS GEORGES GUTFRIED à lui payer les sommes de 3.641,17 ? à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 16.931,43 ? à titre d'indemnité de préavis, 1.693,14 ? au titre des congés payés y afférents, 47.408 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 67.000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 33.862,86 ?

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 25 août 2016, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de primes et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison,…

le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Le 1er juillet 2017, il a fait valoir ses droits à retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi n° Z 19-20.637, par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 712,76 euros, outre 71,27 euros au titre des congés payés afférents, le rappel de salaire dû à M. [W] au titre des heures de travail impayées.