Congés payés : décisions et repères – page 698

spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la rémunération variable, au titre des congés payés afférents, à titre d'heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de repos compensateur ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, ''l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses trois première branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies, outre congés payés afférents et au titre des repos compensateurs afférents, outre congés payés, alors : « 1°/ que selon l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme [J] [F], intervenue le 12 décembre 2012, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir condamné la société Monster Worldwide à payer à Mme [J] [F] les sommes de 13 333,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 333,33 euros au titre des congés payés afférents ce, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2013, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 8 000 euros à titre d'indemnité au titre de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2019, ordonné la capitalisation…

10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 11. L'employeur fait grief à l'arrêt du 7 juin 2019 de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel, de salaire et de congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2014, de dommages-intérêts au titre du travail à domicile avec intérêts au taux légal à compter de la décision, de dire qu'il devra remettre au salarié un bulletin de paie rectificatif par année concernée par les rappels de salaire alloués, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de…

Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ni l'autorité de la chose jugée par le juge administratif.

Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [L], ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Me [L], en qualité de liquidateur de la société Vert Import, à payer à M. [G] la somme de 14. 882,82 ? à titre de rappel de primes conventionnelle d'ancienneté, et celle de 1. 488,28 ? à titre d'incidence congés payés ; Aux motifs que « M.

l'amplitude de ses journées d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-45 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [D] de ses demandes de rappels de salaires et congés payés au titre des heures supplémentaires, ainsi que de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : il résulte de l'article L.

devant le bureau de jugement pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, avec capitalisation des intérêts les sommes de 2 000 euros au titre de l'indemnité de requalification, 3 759,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 375,99 euros au titre des congés payés afférents, 5 856,18 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 12 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société La Cigale à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Highfi PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Highfi à payer à M. [G] les sommes de 72 658 euros au titre des heures supplémentaires y compris les congés payés y afférents et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel et de première instance, AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions de l'article L.

Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 7 392 ? la somme qu'elle a condamné la société Wavestone Advisors, venant aux droits de la société Kurt Salmon France, à payer à Mme [T] [H] au titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 739,20 ?

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'existence d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre les « cadres et agents de maîtrise opérationnels » et les « employés », en application des accords du 29 septembre 2014 et du 18 septembre 2014, et en conséquence débouté Mme [Z] de ses demandes en rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents et d'octroi du bénéfice de cette prime calculée en application de l'accord d'entreprise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prime d'ancienneté est réservée aux seuls employés au sein de la société Elres en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et de l'accord d'entreprise relatif au…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Beuzedoc, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur [L] [V] la somme de 13 554,53 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre la somme de 1 355,45 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.