Congés payés : décisions et repères – page 643

demandes indemnitaires liées à la rupture des relations de travail, d'AVOIR requalifié le courrier adressé le 17 juillet 2002 par Mme [O] à la société Esso en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société ESSO et d'AVOIR condamné la société Esso à verser à M. et Mme [O] diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme [U] nul et de l'avoir confirmé en ce qu'il avait condamné la société [JM] [N] à lui verser les sommes de 22.387,20 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture injustifiée du contrat de travail, sauf à préciser qu'il s'agit de dommages-intérêts pour licenciement nul, 3.731,12 euros d'indemnité de préavis, 373,12 euros d'indemnités de congés payés y afférents, 700 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et, y ajoutant, de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la reconnaissance de l'existence d'un harcèlement moral conduit à considérer que le licenciement dont Mme [U] a fait l'objet est entaché de nullité, le jugement…

1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit à l'employeur de mettre en oeuvre une mesure préparatoire à un licenciement pendant la période de protection prévue par ce texte ; QUE de même, il sera rappelé comme le font les parties elles-mêmes, que la période de protection de 4 semaines est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité et son point de départ est reporté à la date de reprise du travail par la salariée ; QU'il résulte des explications des parties, au titre des faits constants que : - la salariée a été en congé de maternité du 11 janvier au 2 mai 2013, - elle a accolé directement à ce congé de maternité, ses congés payés, et ce jusqu'au 14 juillet 2013, - à compter du 15 juillet…

1226-14 du code du travail, qui sont dérogatoires, donc d'application stricte, renvoient à l'article L. 1234-5 du code du travail mais uniquement sur le mode de calcul de l'indemnité et non sur l'ensemble du régime ; que par suite, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de préavis conventionnelle ; qu'en outre, cette indemnité ne génère pas d'indemnité de congés payés afférents ; que les dispositions légales prévoient en ce cas pour le salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans, une indemnité égale à deux mois de salaire ; qu'en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au conseil pour la société Orange, demanderesse au pourvoi principal. La société Orange fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu la faute grave dans le cadre du licenciement de M.

[3] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Mme [O] produit les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné l'AREP [3] à verser à la salariée les sommes de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4 509,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et 6 463 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, celle de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour impossibilité d'exercer le DIF ; AUX MOTIFS QUE Mme [O] fait valoir qu'avant son départ en congé de maternité, de nombreuses missions lui…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Atmosphère PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de professionnalisation du 5 août 2013 au 5 novembre 2013 est valide, et d'AVOIR condamné la société au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement de fait, sans cause réelle et sérieuse, à la date du 29 avril 2013, et d'AVOIR rejeté toutes ses demandes subséquentes, en particulier sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 25 juillet 2012 au 29 avril 2013, outre les congés payés y afférents et sa de dommages et intérêts pour exécution déloyale de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du licenciement du 29 avril 2013 et les demandes en découlant : l'examen du bien-fondé d'une décision de licenciement qui selon Mme [Y] aurait été prise par la société Tevea International le 29 avril 2013 nécessite de déterminer au préalable si cette dernière s'est effectivement rétractée…

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de le condamner en conséquence à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, au titre des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, était prévu le versement d'une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur la base…

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de le condamner en conséquence à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la prime d'ancienneté, au titre des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, était prévu le versement d'une prime d'ancienneté mensuelle calculée…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de le condamner en conséquence à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la prime d'ancienneté, au titre des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, était prévu le versement d'une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur la base…

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de le condamner en conséquence à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la prime d'ancienneté, au titre des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, était prévu le versement d'une prime d'ancienneté mensuelle calculée…