Congés payés : décisions et repères – page 493

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Y], Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité de licenciement.

L'association MEI-MVS fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [J] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'avoir dit nul le licenciement prononcé le 11 décembre 2015, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme [G] [J] les sommes de 11 815,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 181,52 € de congés payés afférents, 22 645,80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 231,95 € au titre du rappel de salaire lors de la mise à pied conservatoire, 223,19 € de congés payés afférents, outre la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral, ainsi que les sommes de 2 629,41 € à titre de rappel de salaire pour heures…

Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Trésor du patrimoine PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Trésor du Patrimoine FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a débouté [I] [E] de ses demandes de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés incidents et d'avoir condamné la société Trésor du Patrimoine à payer à M.

résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U] au 10 septembre 2016, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la SEP MARIELLE ANDREU-DIDIER CASTERES à payer au salarié les sommes de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de 1 479,58 € au titre du préavis outre 147,96 € à titre de congés payés sur préavis et, y ajoutant, d'avoir condamné la SEP MARIELLE ANDREU-DIDIER CASTERES à payer à Monsieur [U] la somme de 7 891,09 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril au 10 septembre 2016 outre celle de 789,11 € au titre des congés payés y afférents ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt mixte du 19 décembre 2019 qui sera prononcée sur le second moyen du pourvoi n° U 21-24.527 entrainera la cassation, par voie de…

[J] avait la qualité de salarié de la société Financière COFRAD à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et d'avoir fixé en conséquence sa créance au passif de la société aux sommes de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 28 979 euros à titre d'indemnité de licenciement, 32 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 28 265 euros à titre de solde de congés payés et 95 342 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2016 et la période courant de septembre 2016 au 26 avril 2017 ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que…

COFRAD à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et d'avoir fixé en conséquence sa créance au passif de la société aux sommes de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 54 567 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 17 394 euros à titre de solde de congés payés et 52 000 euros à titre de rappel de salaire sur la période septembre 2016 au 26 avril 2017 ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que ne peut se prévaloir de la qualité de salarié celui qui ne se trouve pas dans une relation…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocats aux Conseils, pour la société Sicaba PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Sicaba FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [P] [N] la somme de 972,92 € brut au titre du rappel de salaire classification niveau 1 échelon 3 outre 97, 09 € brut à titre de congés payés correspondants.

l'issue du litige, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame [G] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 306,94 euros au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 30,70 euros au titre des congés payés y afférents, Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SUD OUEST SÉCURITÉ à payer à M. [X] les sommes de 3.903,82 € à titre d'indemnité de préavis, 390,38 € au titre des congés payés y afférents, 1.463,93 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 5.855,73 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.

La société [M] et Associés, agissant en la personne de Maître [O] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [N] Viandes, fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR fixé les créances de M. [W] [N] au passif de la société [N] Viandes, dont le liquidateur est la société [M] et Associés, aux sommes de 19.939,78 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.993,98 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et d'AVOIR condamné la société [M] et Associés, en sa qualité de liquidateur de la société [N] Viandes, à remettre à M. [W] [N] ses documents sociaux de fin de contrat rectifiés ; 1.

La Société MC CAIN ALIMENTAIRE SAS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer les sommes de 30 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.700 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 570 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente, 1.000 € d'indemnité au titre de des frais de procédure, ainsi qu'aux dépens ; et de l'AVOIR au surplus condamnée à payer la somme complémentaire de 1.500 € au titre de l'indemnité pour frais de procédure, outre les entiers dépens d'appel ; 1°) ALORS QUE si, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du Travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre…

La société So Gre Bat fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié les sommes de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.745,22 € au titre du solde d'indemnité de licenciement, 3.597 € pour l'indemnité compensatrice de préavis et 359,70 € au titre des congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE lorsqu'à l'issue de la suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions…