Congés payés : décisions et repères – page 431

En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2017 à l'effet d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

à chaque salariée une somme au titre des indemnités prévues à l'article A3.2.1 qu'elles n'avaient pas perçues. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

constituant des heures supplémentaires, il ressort des éléments du dossier, en particulier du décompte remis par l'employeur à la salariée le 26 janvier 2016, que la demande en paiement de celle-ci peut être accueillie pour la période allant du 13 juin 2011 au 1er septembre 2012 à hauteur de la somme de 539,50 euros brut, outre 53,95 euros au titre des congés payés afférents. 13. Il sera dit que l'employeur sera condamné à verser ces sommes à la salariée.

constituant des heures supplémentaires, il ressort des éléments du dossier, en particulier du décompte remis par l'employeur au salarié le 9 mars 2016, que la demande en remboursement du salarié peut être accueillie pour la période allant du 13 juin 2011 au 1er septembre 2012, à hauteur de la somme de 516,02 euros brut, outre 51,60 euros au titre des congés payés afférents. 13. Il sera dit que l'employeur sera condamné à verser ces sommes au salarié. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2021 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société DXC Technology France à payer à M.

constituant des heures supplémentaires, il ressort des éléments du dossier, en particulier du décompte remis par l'employeur au salarié le 26 janvier 2016, pour la période allant du 13 juin 2011 au 1er septembre 2012, que la demande en remboursement du salarié peut être accueillie à hauteur de la somme de 516,02 euros brut, outre 51,60 euros au titre des congés payés afférents. 13. Il sera dit que l'employeur sera condamné à verser ces sommes au salarié. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2021 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société DX Technology France à payer à M.

de travail constituant des heures supplémentaires, il ressort des éléments du dossier, en particulier du décompte remis par l'employeur au salarié le 22 mars 2016, que la demande en remboursement du salarié peut être accueillie pour la période du 13 juin 2011 au 1er septembre 2012, à hauteur de la somme de 620,76 euros brut, outre 62,08 euros au titre des congés payés afférents. 13. Il sera dit que l'employeur sera condamné à verser ces sommes au salarié. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2021 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société DX Technology France à payer à M.

; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en limitant la condamnation de la société Adviso Partners au titre du bonus pour l'année 2015 à la somme de 20 000 euros et au titre du bonus pour l'année 2016 à celle de 5 000 euros, sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée faisant valoir qu'il convenait d'ajouter les congés payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Par arrêt du 5 janvier 2022, la cour d'appel a rectifié l'arrêt du 3 novembre 2021 et précisé que la salariée était déboutée de sa demande au titre du bonus pour l'année 2015. 8. Le moyen, qui critique un chef de dispositif inexistant, est irrecevable. Mais sur le moyen relevé d'office 9.

payé et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que cette possibilité de report s'étend aux droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation selon l'interprétation de la jurisprudence communautaire de la clause 2,…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels au titre de la prime d'ancienneté et de la part variable de 2009 à 2012 outre congés payés afférents et le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'en l'absence de stipulations particulières, la prime d'ancienneté ne doit pas être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective ; que le respect du salaire minimum prévu par la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'apprécie au regard du…

Le syndicat CFDT restauration ferroviaire trains de nuit est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels au titre la prime d'ancienneté et de la part variable de 2009 à 2012 outre congés payés afférents et le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'en l'absence de stipulations particulières, la prime d'ancienneté ne doit pas être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective ; que le respect du salaire minimum prévu par la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'apprécie…

Le syndicat CFDT restauration ferroviaire trains de nuit (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.