Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 49

Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée

Vous êtes dès le terme de votre contrat de travail déliée de toute obligation à notre endroit, tout en demeurant tenue de respecter une obligation de discrétion et de loyauté à l'égard des éléments confidentiels dont vous auriez pu avoir connaissance à l'occasion de vos fonctions. En outre, et comme votre contrat nous y autorise, nous vous indiquons expressément que nous avons décidé de vous libérer de l'application de la clause de non-concurrence. Il vous sera par conséquent permis de travailler pour toute entreprise de votre choix ou d'exercer toute activité de votre choix au terme du contrat de travail. En conséquence, nous n'aurons pas à vous verser la contrepartie financière également prévue par votre contrat.

Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de retenir le salaire moyen dont se prévalait l'employeur, alors que ce montant était contesté par le salarié, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence due au salarié, l'arrêt retient, après avoir rappelé que le contrat de travail prévoyait que le salarié devait percevoir une indemnité forfaitaire égale à 20 % de la somme des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois, primes comprises, que cette indemnité doit être fixée à la somme de 8 410,35 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer le salaire de base retenu, la cour d'appel a méconnu les…

1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société I2M Sup de Co à payer à M. Y... la somme de 4.919,88 euros à titre d'indemnité pour clause illicite de non-concurrence ; AUX MOTIFS QU'à l'article 11 du contrat de travail, il est stipulé qu'à la date de rupture dudit contrat, quelle qu'en soit la cause, une clause de non-concurrence est fixée d'une durée de deux mois, cette clause étant applicable sur toute la Guadeloupe et destinée à sauvegarder les intérêts légitimes de la société I2M Sup de Co Caraïbes ; qu'il était précisé que durant cette période, M. Y... s'engageait à ne pas entrer au service d'une société concurrente et à ne pas créer une société directement concurrente ; que dans la mesure où M. Y...

moyen relatif aux demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de celui-ci à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Le quatrième moyen du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande au titre de la nullité de la clause de non concurrence et de les AVOIR en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts de 15 000 euros au titre du préjudice subi. AUX MOTIFS PROPRES Il est de principe que pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter des conditions cumulatives suivantes : *être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, *être limitée dans le temps et dans l'espace, *tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, *constater l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

Le troisième moyen du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande au titre de la nullité de la clause de non concurrence et de les AVOIR en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts de 15 000 euros au titre du préjudice subi. AUX MOTIFS PROPRES Il est de principe que pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter des conditions cumulatives suivantes : * être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, * être limitée dans le temps et dans l'espace, * tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, * constater l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence d'agissements fautifs du salarié pendant l'exécution du contrat de travail n'était pas démontrée et que le démarchage de clients de la société E... frères pour le compte de la société Lux Tsmi après son départ à la retraite ne pouvait être considéré comme un manquement à une obligation contractuelle en l'absence de clause de non-concurrence, la cour d'appel en a exactement déduit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur la demande ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société E...

Je vous informe en outre que vous avez acquis à compter du 7 mai 2004, 20 heures par année au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander pendant votre préavis, à utiliser les heures non encore utilisées pour bénéficier notamment d'une action de formation de bilan de compétences, ou de validation des acquis de l'expérience. Par la présente, je vous libère de toute clause de non-concurrence prévue dans votre contrat de travail, et ce au plus tard à la fin de votre préavis. Lors de votre départ, à défaut de contestation de votre créance, votre reçu pour solde de toute compte, votre certificat de travail, ainsi que toutes attestations (notamment pour le Pôle emploi) vous seront délivrés » ; que l'art. L.

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d'exposer les motifs pour lesquels elle sollicitait, par voie d'ordonnance, la désignation d'un huissier afin de procéder, au siège de la société Elivie qui avait embauché M. X..., à un certain nombre de constatations lui permettant d'introduire une instance devant le conseil de prud'hommes en vue de faire respecter par son ancien salarié l'exécution de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumise ainsi que devant le tribunal de commerce dans le but de faire constater l'existence d'une concurrence déloyale de la part de cette société et d'obtenir réparation des préjudices subis ; que, pour justifier du bien fondé de sa requête, la société Elivie avait également expressément souligné (p.8, § 2.1, al.2) que cette procédure d'ordonnance sur requête lui était ouverte, en application de l'article 812…

intervenue le 31 août 2013 et d'AVOIR condamné la société TECHSELL à payer à Madame Z... les sommes de 8.700 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 870 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.700 € bruts au titre de la clause de non-concurrence et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en revanche, alors que la salariée soutient qu'il ne rapporte pas la preuve de l'homologation de la convention de rupture, l'employeur ne justifie pas avoir adressé à l'autorité administrative habilitée l'exemplaire qu'il verse aux débats, et rien ne permet de confirmer que celle-ci aurait réceptionné un tel courrier permettant…