Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 juin 2018, 17-22.549

Mots-clés droit social

Clause de non-concurrence • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/06/2018

Numéro d'affaire

17-22.549

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C210477

Résumé

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10477 F Pourvoi n° M 17-22.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Homeperf, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elivie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Loïc X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme C..., conseiller d…