Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 206

d'agent commercial ; que la société MDP a alors saisi la juridiction prud'homale, en vue de la condamnation de M. X... au paiement de la somme de 87 750 francs pour manquement à l'obligation de fidélité, agissements frauduleux en période de préavis, détournement de clientèle, débauchage de salariés, violation du secret professionnel et inobservation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Synergie une somme de 87 750 francs ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en allouant à la société Synergie le montant de l'indemnité forfaitaire fixé par le contrat de travail à titre de sanction du non-respect de l'obligation de non-concurrence, tout en relevant à la charge de M.

déterminent l'objet du litige ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., engagé le 12 novembre 1986 par la société Fosroc, a démissionné le 15 février 1988 pour entrer au service d'une autre société ; que la société Fosroc a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; qu'à la suite d'un échange de correspondances entre les conseils des parties, la société Fosroc a renoncé à son action et a déclaré accepter de régler les sommes que lui réclamait le salarié à titre de rappel de commissions ; que, cependant, par la suite, contestant que ces sommes aient été dues, la société s'est refusée à les régler ; que le salarié a alors demandé au conseil de prud'hommes de faire application de la transaction intervenue…

X..., engagé le 15 septembre 1988 par la société dite société Centrale du meuble en qualité de VRP, pour prospecter une clientèle de particuliers dans les conditions prévues par la loi du 22 décembre 1972 sur la vente à domicile, a été licencié après quatre mois d'activité et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappel de salaire minimum et de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, en application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait à aucun moment répondu aux arguments développés dans les conclusions d'appel de l'intéressé ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen manque en…

Y..., dont le patronyme est devenu X..., a été engagé le 25 août 1983 en qualité d'électromécanicien, avec une classification d'agent de maîtrise, coefficient 225, 1er degré, par la société Compagnie générale des insecticides (CGI), entreprise soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, et notamment à l'article 18 de son avenant, relatif à la clause de non-concurrence des agents de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était stipulée à l'article 7 de son contrat de travail, pour une durée de deux ans ; que le 8 juillet 1988, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement éventuel pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir abandonné un chantier, le 30 juin 1988, sans motif valable, et commis divers autres manquements ; qu'au cours de l'entretien…

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Blondel, avocat de la société Vimec précision, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1990) la société Amiel a engagé le 31 mars 1987 M. X... en qualité de directeur de la communication ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 6 juillet 1987, par la société Erom France, entreprise de travail temporaire, en qualité de chef d'agence à Châteauroux ; que son contrat de travail prévoyait un préavis de 3 mois, une clause d'exclusivité au profit de son employeur et une clause de non-concurrence pendant une période de 24 mois après la rupture du contrat et pour l'ensemble du territoire de l'agence ; qu'après avoir démissionné le 22 février 1990, il a participé à la création, le 9 mars 1990, d'une autre entreprise de travail temporaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 15 mars 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur, alors, selon le…

salariés et par la nouvelle société créée par eux d'informations ou de connaissances frauduleusement obtenues chez leur ancien employeur peut caractériser l'existence d'actes de concurrence déloyale ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt qu'ils n'étaient nullement liés à la société Office d'Annonces pas plus qu'à la société France-Télécom par une clause de non-concurrence ou un accord de secret, se sont bornés à utiliser des informations licitement acquises par eux pour avoir été associés à l'étude menée par Office d'Annonces et France-Télécom ; qu'en jugeant pourtant qu'ils se sont rendus coupables d'un acte de concurrence déloyale par l'utilisation de ces informations licitement obtenues, bien qu'il fût constant qu'aucune clause de non-concurrence ou accord de secret ne les liât aux sociétés Office…

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 juillet 1990), que M. X..., engagé le 2 janvier 1974 en qualité de voyageur, représentant, placier par la société Produits Marguerite, a été licencié le 20 février 1987 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence en cas de rupture survenue du fait du salarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une clause de non-concurrence visant la "rupture survenue du fait" du VRP, la cour d'appel a débouté M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1990), que M. Y..., au service, depuis décembre 1981, de la société d'affichage Giraudy, a signé avec celle-ci, le 14 octobre 1985, un contrat lui reconnaissant, à compter du 1er septembre 1985, la qualité d'attaché technico-commercial, soumis à la convention collective des entreprises de la publicité du 22 avril 1955 et prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié, par lettre du 12 novembre 1987, avec dispense de préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaires partiellement fondées sur sa qualité alléguée de VRP statutaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître le bénéfice du…

Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., engagé en avril 1979 par la société Y... et lié à celle-ci depuis 1983 par une clause de non-concurrence, a été licencié le 30 juin 1987 et a réclamé en référé diverses sommes ; que, par l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1988), la cour d'appel a ordonné à la société Y...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mai 1991), M. X... a été engagé, le 1er avril 1986, par la société de travail temporaire "ECCO" en qualité de chef de l'agence "Mulhouse Industrie" ; qu'il a donné sa démission le 8 janvier 1990 ; qu'il a été dispensé d'exécuter le préavis à compter du 5 mars 1990 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait pendant deux ans de travailler pour une société concurrente établie dans le département du Haut-Rhin et dans les départements limitrophes ; qu'il est entré le 1er avril 1990 au service de la société de travail temporaire TMI, comme chef d'agence de son établissement de Mulhouse ; que la société ECCO l'a attrait devant la juridiction prud'homale statuant en formation de référé ; qu'il a…