Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 205

de ce texte, de trois salariés, Mme A... et MM. X... et Y..., lesquels ont refusé cette modification ; que la société Synergie a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ordonner, sous astreinte, la cessation immédiate de leur activité au service de leur nouvel employeur, la société Interwork, en se prévalant de la clause de non-concurrence stipulée dans leur contrat de travail conclu avec la société Altec Ego et prévoyant son application "quelles que soient la cause de la cessation des relations de travail et la partie qui en aura l'initiative" ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître du litige, la cour d'appel, statuant en matière de référé sur le fondement de l'article R.

le salaire de l'intéressé avait été calculé conformément aux dispositions de ladite convention collective ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral causé par une clause de non-concurrence abusive contenue dans son contrat de travail, alors que, selon le moyen, la convention collective ne contient pas de clause de non-concurrence ; que l'existence de cette clause, léonine et abusive, l'a empêché d'occuper dans sa région un poste en rapport avec son expérience professionnelle après son licenciement ; que l'arrêt, qui a énoncé que la clause litigieuse ne lui interdisait pas d'exercer une activité conforme à ses connaissances…

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991), M. X... a été engagé le 9 décembre 1987, par la société PLG, entreprise de pompes funèbres, en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er mai 1988 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen d'une part que cette clause était nulle, car limitée dans le temps et dans l'espace, elle interdisait à M. X...

de ce texte, de trois salariés, Mme A... et MM. X... et Y..., lesquels ont refusé cette modification ; que la société Synergie a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ordonner, sous astreinte, la cessation immédiate de leur activité au service de leur nouvel employeur, la société Interwork, en se prévalant de la clause de non-concurrence stipulée dans leur contrat de travail conclu avec la société Altec Ego et prévoyant son application "quelles que soient la cause de la cessation des relations de travail et la partie qui en aura l'initiative" ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître du litige, la cour d'appel, statuant en matière de référé sur le fondement de l'article R.

; qu'en janvier 1988, il a pris la direction des ventes pour la France suivant contrat écrit du 2 février 1988 ; que ce contrat comportait une clause d'interdiction de concurrence d'une durée de deux ans assortie d'une contrepartie financière correspondant à une indemnité mensuelle de 25 % de son dernier traitement pendant toute la durée d'application de cette clause et selon laquelle la société se réservait la possibilité de dispenser M. X... de l'exécution de la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée sous condition de l'en prévenir au plus tard dans le mois suivant la notification par l'une ou l'autre partie de la rupture du contrat de travail ; que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X... et de la société Fourg distribution, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de voyageur représentant placier, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies. L'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 prévoyant que l'interdiction de concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi, il en résulte que l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne peut être due que si le licenciement intervient après 3 mois d'emploi.

Qu'en statuant ainsi alors d'une part, qu'elle avait constaté que le salarié avait commis les faits qui lui étaient reprochés au cours d'une période où, dispensé d'exécution de préavis, il n'était plus en fonction, et alors, d'autre part, qu'il avait été irrévocablement jugé, en premier lieu par le conseil de prud'hommes de Paris le 2 février 1989 et, en second lieu par la cour d'appel de Paris le 25 janvier 1990, que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail était nulle et que les faits de concurrence déloyale ne pouvaient être imputés au salarié, la cour d'appel a porté atteinte à l'autorité de chose jugée de ces décisions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er septembre 1976 par la société Etudes techniques et représentations industrielles (ETRI) en qualité d'ingénieur de recherches, a été licencié pour faute grave le 23 février 1985 et a engagé une action prud'homale ; qu'il était soumis à une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

..., de Me Boullez, avocat des ASSEDIC de la région lyonnaise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 12 juin 1990), que M. Jean Y... a été engagé en 1966 par la Société industrielle radioélectrique et mécanique "SIREM" comme agent commercial, soumis à une clause de non-concurrence ; que le 2 janvier 1986, il est devenu VRP exclusif mais a été licencié, dès le 1er octobre 1986, pour insuffisance professionnelle ; qu'il a engagé une instance prud'homale mais est décédé le 4 décembre 1989 ; qu'en cause d'appel, la société a donc mis en cause les ayants-droit du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y...

a été engagé le 27 décembre 1968 par l'entreprise Y... comme "inspecteur producteur" d'assurances ; que, le 10 février 1989, M. Y... a fait parvenir à M. X... une lettre dans laquelle il critiquait son comportement ; que M. X... a alors adressé une lettre de démission ; Sur le second moyen du pourvoi principal de M. Y..., en ce qu'il a trait à la demande de dommages-intérês pour violation de la clause de non-concurrence : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M. Y... invoquait le fait que M. X...

s'était borné à soutenir que l'employeur avait agi avec légèreté blamâble en ne tenant pas compte de ses recommandations, et qu'il ne contestait ni la suppression de son emploi, ni la validité du licenciement économique, n'avait pas à procéder à la recherche visée au moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence figurant à son contrat, alors, selon le moyen, que seuls les syndicats signataires de la convention collective ont la faculté de dénoncer celle-ci avec les conséquences que les articles L. 132-8 et L.