Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 207

, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1991), que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Gaillard et Girard ingenierie, le 1er septembre 1988 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence et une période d'essai de six mois, chacune des parties se réservant de rompre le contrat sans indemnité pendant cette période, et devant respecter le préavis prévu par l'article 5 de la convention collective des cadres de la métallurgie ; que, le 28 février 1989, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte sous seing privé fait foi de son contenu jusqu'à preuve du contraire rapportée dans le respect des règles posées par l'article 1341 du Code civil ; que, dès lors que le contrat indiquait que la rémunération allouée tenait compte de la clause de non-concurrence, la cour d'appel ne pouvait déduire la fausseté de cette proposition du seul fait que n'était pas précisé le montant du salaire de base du salarié sans relever l'existence d'aucun écrit permettant de combattre cette affirmation ; qu'elle a ainsi violé l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire application de la disposition du contrat…

; qu'il était prévu, au profit de la société, un "dédommagement forfaitaire et définitif" de 250 000 francs au cas où M. Y... ne respecterait pas l'obligation de non-concurrence ; que M. Y... a versé le 27 mars 1992 ladite somme de 250 000 francs et a créé une entreprise concurrente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Grenoble, 22 juillet 1992) d'avoir dit que M. Y... était délié de la clause de non-concurrence stipulée au point 2-1 de la transaction du 11 septembre 1991, et d'avoir en conséquence débouté la société de sa demande, alors, selon le moyen que, d'une part, la clause litigieuse de la transaction se bornait à stipuler que "dans le cas où M. Y...

le conseiller Desjardins, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques ; Attendu que ce dernier texte dispose notamment : "Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d'engagement. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant, en cours de contrat, avec l'accord des deux parties.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la S.N.C. Partsmaster International Division X-Ergon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 30 avril 1992), que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 1991), que M. X..., engagé le 1er juin 1987 par la société La Commande électronique en qualité d'agent technico-commercial, a démissionné de son emploi le 25 mai 1989 ; qu'il a signé, le 29 mai 1989, au profit de la Commande électronique une clause de non-concurrence ; qu'il a été ensuite engagé par la société Goto ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre la société La Commande électronique, en nullité de la clause de non-concurrence et en dommages-intérêts, il a été licencié en cours d'instance par la société Goto, "compte tenu des relations commerciales entretenues par cette dernière avec la Commande électronique" ; qu'il a…

a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que, contrairement à la lettre-contrat du 24 février 1986, qui est signée des deux parties, le document intitulé "Annexe I, Clause de non-concurrence", non daté, ne portant la signature que du seul salarié, est dépourvu de valeur contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié ayant fait valoir que la société lui avait écrit le 14 novembre 1988 : "enfin, s'agissant de la clause de non-concurrence annexée à votre lettre d'engagement du 24 février 1986, je vous confirme être en mesure de vous en libérer", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du…

Il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens ou à la cessation des activités de l'entreprise et, en l'absence de dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence par l'employeur, la clause n'est non avenue que, si saisi d'une demande du représentant, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'employeur ou le représentant de la société n'en maintient pas expressément l'application par lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée au représentant dans les 15 jours.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 janvier 1992), que M. X...

en qualité d'attaché commercial responsable des ventes pour 5 départements de l'Ouest de la France ; qu'un contrat plus complet a été signé entre les parties le 9 juillet 1984, confirmant dans leur principe les conditions d'emploi mais d'une part, précisant que, de par la nature de ses fonctions, le salarié était appelé à se déplacer dans tout le secteur d'activité de la société, d'autre part, prévoyant une clause de non-concurrence d'une durée d'une année en cas de rupture du contrat ; que M. Y...

; qu'après un nouvel entretien, la société l'a licenciée pour faute grave par lettre du 5 juin 1987 et par lettre du 15 juin 1987, l'a déliée de la clause contractuelle de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; alors, que selon le moyen, de première part, en énonçant que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue le 14 mai 1987 au prétexte de la poursuite de son activité par Mme X... et du défaut d'acceptation par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L.

employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 16 de la convention collective des industries chimiques, intitulé clause de non-concurrence, dispose clairement qu'en-dehors des obligations légales relatives au secret professionnel, des restrictions à l'activité professionnelle du salarié après la cessation du contrat de travail peuvent être apportées par l'employeur en vue de protéger ses intérêts professionnels, d'où il suit que cette disposition vise exclusivement l'insertion d'une clause de non-concurrence ; que, dès lors, en déclarant que l'article susvisé, auquel se référait…