Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 208

par lettre du 21 juillet 1989 de sa décision de créer, avec un autre cadre de l'entreprise, une société qui puisse collaborer avec la société Saunier-Duval ; que, par lettre du 20 décembre 1989 l'employeur, se référant au courrier du salarié et à des entretiens avec des représentants de la direction a constaté "la fin de toute subordination hiérarchique" et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-

(OIH) ; qu'ils ont démissionné les 15 octobre et 15 novembre 1982 pour entrer, après exécution de leur préavis, au service de la société Iso-Delta avec les mêmes fonctions ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que cet accord donne une liste, qui doit être interprétée restrictivement, des organisations patronales exclues du champ d'application de cet accord, que ces organisations sont visées par leur code APE, que la société OIH ne conteste pas être soumise à l'application du Code 1600 relatif à la fabrication et au façonnage du verre plat et de la miroiterie, qu'il…

heures de travail par semaine ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts et une contrepartie financière de clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la méconnaissance par l'employeur de certaines de ses obligations contractuelles n'affecte pas nécessairement la poursuite même du contrat de travail ; qu'ainsi, lorsque le salarié a pris l'initiative de rompre le contrat, les juges du fond ne sauraient imputer à l'employeur la charge de cette rupture sans rechercher si, compte tenu de l'importance de l'inexécution, l'attitude du salarié était…

; que, répondant aux conclusions invoquées, elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'existence dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel a relevé que le salarié avait exercé une activité concurrentielle peu après la fin de son contrat de travail et que la réalité de son préjudice n'était pas établie ; Qu'en statuant ainsi, après avoir déclaré que ladite clause devait être annulée, et qu'il était établi que son existence avait retardé de six mois l'embauche de l'intéressé par une autre société, ce dont il résultait un préjudice, la cour d'appel…

Après avoir relevé que l'employeur se réservait, à son seul gré, la faculté d'étendre la portée d'une clause de non-concurrence dans l'espace et dans le temps, la cour d'appel a pu décider que la clause était nulle.

Gérard X...", la cour d'appel a pu décider, hors toute dénaturation, par motifs propres et adoptés, que ni la faute lourde ni la faute grave imputée au salarié n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SIP Condifilm, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1992), que M.

; que, le 18 juin 1990, en cours de préavis, le salarié faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire, au motif qu'il travaillait pour son compte pendant les heures de travail ; qu'estimant avoir été licencié, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de la procédure de licenciement et mise à pied irrégulière, ainsi qu'en annulation de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; que la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir considéré qu'il était lié par la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail initial…

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sogenet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 1992), que M. X..., a été engagé le 19 décembre 1974 par la société Sogenet, en qualité d'adjoint au chef d'exploitation, puis est devenu chef d'exploitation de l'agence de Lyon ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 10 novembre 1988 et qu'il a conclu le 22 novembre suivant avec son employeur un accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture ; qu'en juin 1989, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Frigedoc Agrigel, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1992), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 1991), que M. X... a travaillé pour le compte de la société Dental 3 en qualité d'ouvrier spécialisé en prothèse dentaire entre le 23 juillet 1985 et le 23 janvier 1990, date à laquelle il a été licencié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande d'annulation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; que l'employeur a alors formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence alors que, compte tenu de son étendue géographique et de sa durée, cette clause interdisait au salarié de retrouver un emploi dans sa qualification très spécialisée et constituait…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1989), que M. X..., salarié de la société Ceraig, spécialisée dans la mise au point de logiciels, a démissionné le 13 février 1986, son délai-congé se terminant, d'accord parties, le 31 mars 1986 ; qu'il n'était pas soumis à une clause de non-concurrence et a créé, courant avril 1986, la société concurrente CEDI à laquelle un client de la société Ceraig, après avoir résilié son contrat avec celle-ci, a confié l'achèvement d'un logiciel commandé à Ceraig ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, de l'avoir condamné à payer à la société Ceraig une somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale,…