Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 92-42.802

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Transaction • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1994

Numéro d'affaire

92-42.802

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Lissieu (Rhône), chemin des Pierres, Charv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Lissieu (Rhône), chemin des Pierres, Charvery, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), au profit de la société Sogenet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Traverse de Pomègue, et ayant établissement à Champagne au Mont d'Or (Rhône), rue des Rosiéristes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de ch…