Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 209

Attendu que M. Y... a été engagé le 1er novembre 1965 par la société Etablissements Giraud aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Constructions métalliques, en qualité de voyageur, représentant, placier ; que le contrat de travail a été rompu le 8 juillet 1988 ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé qu'il n'était pas contesté que M. Y...

affaires concernant des produits susceptibles de concurrencer ceux fabriqués ou vendus par la société SICPA-LOTI, en qualité de salarié ou non" ; que, le 8 juin 1990, M. X... a donné sa démission pour entrer au service de la société Royan fromages ; que la société SICPA lui a alors rappelé, ainsi qu'à son nouvel employeur, les obligations résultant de la clause de non-concurrence susvisée ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler cette clause et obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré la clause de non-concurrence valable en se bornant à en limiter la durée à un an et à une superficie de 75 km autour du siège social de la société SICPA, alors, selon le moyen, que, contrairement aux prescriptions de l'article…

; que ce moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 11-04 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que pour condamner la société SPS France Sud à payer à M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de la société Universal, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1991), que Mme X...

était imputable à l'employeur ; qu'elle a ainsi justifié l'allocation d'une indemnité de clientèle dont elle a évalué souverainement le montant ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Benitez Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les conditions de formes prévues à l'article 17 de la convention collective nationale des VRP qui imposent à l'employeur de prévenir le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il le dispense de son obligation de non concurrence, ne sont pas requises à peine de nullité à l'acte de renonciation ; que M. Benitez Y...

; que, dès lors, le pourvoi formé le 13 mai 1991 était recevable ; que l'arrêt du 8 octobre 1992 ayant été rendu par suite d'une erreur matérielle, il convient de le rabattre et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail interdisait au salarié d'entrer au service d'une entreprise pouvant concurrencer le GIE Tendex Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 août 1990), que M. X..., engagé le 21 décembre 1981 par la société Renaud en qualité d'agent de ventes au laissé sur place, s'est vu confier le 15 septembre 1988 de nouvelles fonctions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait la qualité de voyageur, représentant placier et de l'avoir condamnée à lui payer la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Renaud avait fait valoir que les fonctions exercées par M. X...

à l'avocat de la société Planett et dont elle n'a pas constaté qu'ils aient été régulièrement communiqués, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société Planett faisant valoir que la demande de Mme du Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1989), que M. X..., engagé le 29 août 1983 par la société Laboratoires Goemar en qualité de directeur des ventes, a été licencié le 10 septembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir dit mal fondé en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la convention collective autorisait l'employeur à supprimer la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail, soit par voie d'avenant signé par les deux parties au contrat, soit par voie de décision unilatérale, ne prenant…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1990), que M. X..., technicien en forages pétroliers, a été repris en décembre 1983 par la SA CKS, en application des dispositions de l'article L.

et de la société Fourg-distribution, de Me Luc-Thaler, avocat de la société David, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel de Dijon, le 27 septembre 1991, en application de l'article 526 du nouveau Code de procédure civile, que M.

'activité de la société BMO ne correspondait à aucune délimitation géographique, en second lieu, que l'activité du nouvel employeur était différente, en troisième lieu, que la cour d'appel a omis de rechercher la validité de la clause de non-coucurrence au regard de la convention collective applicable, dès lors que celle-ci ne prévoit pas de contrepartie de clause de non-concurrence pour les ETAM, alors qu'elle la prévoit pour les cadres ; alors que, d'autre part, la société ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice ; qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions circonstanciées du salarié sur ces divers chefs de contestation ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la clause de non concurrence n'était applicable que dans les secteurs où la société exerçait son activité…