Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1994, 91-20.541

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Démission • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1994

Numéro d'affaire

91-20.541

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Joseph X..., demeurant à Savouges (Côte d'Or), 2 ) la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Joseph X..., demeurant à Savouges (Côte d'Or), 2 ) la société Fourg-distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Fourg (Doubs), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 septembre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, au profit de la société David, société anonyme, dont le siège est à Crimolois (Côte d'Or), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers…