Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 210

Germa, alors que, selon le moyen, en premier lieu, l'article 66 du décret 72-670 du 13 juillet 1972 garantit au conseil juridique collaborateur salarié la liberté de son établissement lors de la cessation de sa collaboration sous la seule réserve des règles de concurrence déloyale ; que ces dispositions font obstacle à ce que les parties conviennent au surplus de toute clause de non-concurrence ou de toute clause aménageant la preuve de la concurrence déloyale qui priverait le salarié des avantages résultant des dispositions susdites ; qu'en donnant effet, en l'espèce, à une clause figurant tant au contrat de travail de M. Y...

; qu'elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par le salarié d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans sa lettre du 26 mai 1988, produite aux débats et citée dans les conclusions, M. Z..., administrateur judiciaire, précisait que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 1990), que M. Z... et quatre autres ingénieurs au service de la société Rhône Poulenc chimie, ont fait l'objet d'une mesure de licenciement collectif pour motif économique et ont adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi (F.N.E.) leur ouvrant droit au bénéfice de l'allocation spéciale F.N.E.

Attendu que le pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné la SIP à payer à Mme X... une somme à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir qu'en vertu de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP, l'employeur disposait d'un délai de quinze jours après la rupture pour délivrer le VRP de la clause de non-concurrence ; qu'elle ajoutait que la rupture du contrat n'était pas intervenue le 30 avril 1987 car, à cette date, Mme X...

, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1990), que M. X...

multicartes, M. Y... a saisi la formation de référé, à la suite d'une modification, par l'employeur, de son secteur géographique, d'une demande tendant à voir fixer au 17 septembre 1991 la date de la rupture de son contrat de travail et, en conséquence, dire que son préavis expirerait le 17 décembre 1991 et que la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, notifiée le 10 octobre 1991, était tardive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles R.

; que celui-ci, après avoir refusé cette modification, a pris acte, le 19 mars 1986, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la SEEAMI : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une somme à titre d'indemnisation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en l'absence même d'accusé de réception, M. Y...

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Marais-Nantes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 16 février 1989), que M. X... a été engagé le 1er juillet 1985 par la société Marais-Nantes en qualité d'acheteur-vendeur ; que la lettre de confirmation d'embauche du 30 septembre 1985 contenait une clause de non-concurrence ; que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie franco-suisse de façonnage du papier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1989), que M.

Y..., lequel agissait en qualité de mandataire, au moins apparent, de la société Arjo ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article L. 122-17 et les articles R. 122-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que, par lettre du 12 janvier 1985, M. X... avait renoncé à la contre-partie financière de la clause de non-concurrence et qu'il avait signé le 21 février 1985 un reçu pour solde de tout compte qu'il n'avait pas dénoncé dans le délai légal ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Arjo France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société GLB parfums Molinard, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Motoculture du Bocage, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mai 1990) rendu sur renvoi après cassation, que M.