Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 211

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Heintz, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 avril 1989), que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de la société Côte d'Azur dentaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 1989), que M. Y..., engagé le 1er avril 1984 par la société Côte d'Azur dentaire comme VRP exclusif, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a démissionné avec préavis à effet du 30 juin 1988 ; qu'il est entré aussitôt au service d'une société concurrente ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que M. Y...

Mais attendu qu'ayant relevé que le litige, qui portait, d'une part, sur une transaction consécutive au licenciement, aux termes de laquelle la société s'était engagée, en contrepartie de l'obligation souscrite par M.

X..., si elle a pu le décharger de ses fonctions, n'a en revanche pas pour effet ou pour objet de supprimer les obligations stipulées aux paragraphes E et F de l'article 6 du contrat, dont celle de ne pas "concurrencer directement ou indirectement notre société" avant la fin convenue du contrat et ce peu important que ledit article 6 soit qualifié de "clause d'exclusivité" plutôt que de clause de non-concurrence ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a constaté que, dès le 1er septembre 1988, le salarié était entré au service d'une entreprise concurrente, n'a dénié la violation par M. X... d'un engagement subsistant avec son accord, jusqu'au 4 octobre 1988, qu'au prix d'une violation des articles L.

X..., de Me Le Prado, avocat de la société des Etablissements Ballande, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 novembre 1988), M. X...

; que le préavis a pris fin le 30 novembre 1986 ; que le 10 décembre 1986, il a été engagé en qualité de directeur adjoint par un concurrent direct, la société Calédonienne d'Importations et d'Exportation Océanie ; Attendu que la société Océanie reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute en engageant M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Combettes cuisines, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1990), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur par la société "Les Jeunes Techniciens", suivant contrat de travail en date du 16 janvier 1987 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de six mois et comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'appliquant à l'ensemble des départements de la région parisienne ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période d'essai ; que M. X...

avec le maintien du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et de congés payés et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'absence de clause de non-concurrence dans le contrat de travail ni le fait que l'exercice par un salarié d'une activité concurrente à celle de son employeur ne soit postérieure au licenciement ne sont de nature à priver de tels agissements de leur caractère fautif ; qu'en l'espèce, la courd'appel a expressément relevé que M.

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a évalué la moyenne de la rémunération de la salariée pour la période de référence ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part qu'il appartient à la partie qui se réclame d'une convention collective d'apporter la preuve que celle-ci correspond à l'activité réelle de la société ; qu'en l'espèce, cette preuve incombait à Mme de X...

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sous condition de prévenir le représentant dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties, de la rupture, l'employeur peut dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter M.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Heintz, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 avril 1989), que M. X...