Cour de cassation · 19 janvier 1994
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-43.863
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1990), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur par la société "Les Jeunes Techniciens", suivant contrat de travail en date du 16 janvier 1987 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de six mois et comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'appliquant à l'ensemble des départements de la région parisienne ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période d'essai ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne la société Les Jeunes Techniciens, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Les Jeunes techniciens, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de M. Emile X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Derjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Jeunes techniciens, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1990), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur par la société "Les Jeunes Techniciens", suivant contrat de travail en date du 16 janvier 1987 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de six mois et comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'appliquant à l'ensemble des départements de la région parisienne ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période d'essai ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;
Attendu que la société "Les Jeunes Techniciens" fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence imposée à M. X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai, ni donner lieu au paiement d'une indemnité à défaut de dénonciation de la clause par l'employeur, dès lors qu'il résultait de l'accord collectif applicable aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, d'une part, que celle-ci ne prévoit aucun délai de préavis lors d'une rupture du contrat au cours de la période d'essai et, d'autre part, qu'elle ne prévoit la dénonciation de la clause de non-concurrence qu'à l'issue d'une période de 15 jours à compter de la notification du préavis ou de la date de la rupture effective du contrat, en cas de dispense de préavis, dispositions d'où il résultait nécessairement que la rupture au cours de la période d'essai n'entraînait pas pour le salarié respect de la clause de non-concurrence ni pour l'employeur obligation de libérer le salarié ou à défaut de l'indemniser ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Jeunes Techniciens, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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Mentions dans le textepécuniaire de l'obligation de non-concurrence imposée à M. X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai, ni donner lieu au paiement d'une indemnité à défaut de dénonciation de la clause par l'employeur, dès lors qu'il résultait de l'accord collectif applicable aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, d'une part, que celle-ci ne prévoit aucun délai
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Mentions dans le textet général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1990), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur par la société "Les Jeunes Techniciens", suivant contrat de travail en date du 16 janvier 1987 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de six mois et comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'appliquant à l'ensemble des départements de la région parisienne ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la périod
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Lire dans le texteMentions dans le textede l'obligation de non-concurrence imposée à M. X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai, ni donner lieu au paiement d'une indemnité à défaut de dénonciation de la clause par l'employeur, dès lors qu'il résultait de l'accord collectif applicable aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, d'une part, que celle-ci ne prévoit aucun délai
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