Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 212

; que le salarié ayant allégué que cette clause couvrait tout le territoire national et ayant, ainsi, admis qu'elle s'appliquait aux quelques départements revendiqués par l'employeur : Haute-savoie, Ain (pays de Gex, région de Ferney-Voltaire), Savoie, Isère, Rhône, Drôme, Saône et Loire, à hauteur de la prétention de la société X..., il n'existait aucune contestation entre les parties sur la portée territoriale de la clause de non-concurrence, de sorte que méconnait les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient qu'il existait une contestation sérieuse sur la définition du territoire où doit s'exercer l'interdiction imposée au salariée ; que, de ce fait, l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions des articles R. 516-30 et R.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportant des concessions réciproques. Tel est le cas de l'accord aux termes duquel l'employeur verse, outre les indemnités de rupture conventionnelles, une somme correspondant à environ 2 mois de salaires et le salarié accepte une clause de non-concurrence.

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Bières de l'Est, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Bières de l'Est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1989) rendu sur renvoi après cassation de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'étendue géographique de chacune des deux clauses de non-concurrence auxquelles était tenu M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 1990), que M. X... a été embauché, le 29 juillet 1982, en qualité de chef de produit par la société Bar Lorforge et que son contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie stipulait une clause de non-concurrence ; qu'il a donné sa démission par lettre du 17 juin 1988, reçue le 20 par l'employeur, et lui a demandé que son préavis s'achève le 14 septembre, au lieu du 19 ; que, par lettre du 24 juin 1988, la société Bar Lorforge lui accordait la réduction sollicitée du préavis et le libérait de son obligation de non-concurrence ; que M. X...

122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les griefs de la société n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le sixième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la salariée à lui payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que Mme Y... n'apparaissait pas impliquée, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. X... dans laquelle il déclarait "on m'a dit que je travaille pour Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Promatec, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Desjardins, conseillers, Mme Béraudo, Mme Pams-Tatu, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

de laquelle, il avait simplement déclaré s'en rapporter à justice ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à la cour d'appel qui n'a accueilli que partiellement sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, d'avoir dit que le salarié n'était pas tenu par une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le salarié ne pouvait pour autant devenir le concurrent de son employeur ; Mais attendu qu'à défaut de clause de non-concurrence le salarié est en droit, après la rupture du contrat de travail, d'exercer une activité concurrençant son employeur, sous réserve de ne pas se livrer à des manoeuvre déloyales ; que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'était pas lié par une clause de non-concurrence, n'a…

d'ancienneté ; que Mme Z..., trois jours après sa démission, prenant effet le 7 avril 1984, s'est fait embaucher au salon exploité par la société Sabeco sous l'enseigne "Claude Y..." au centre commercial des Trois Fontaines, où était établi son précédent employeur ; que celui-ci, par lettredu 17 avril 1984, informant la société Sabeco de l'existence de la clause de non-concurrence, l'a invitée à licencier la salariée ; que la société La Coifferie a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de Mme Z...

; que le moyen, qui ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence conclue à l'expiration du contrat de travail, au motif que l'engagement de non-concurrence souscrit au moment de la rupture était d'une autre nature que la clause visée par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que le salarié avait sollicité, non une contrepartie conventionnelle, mais des dommages-intérêts et, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les prétentions des parties en…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée à compter du 2 février 1987 par la Société générale de services, entreprise de travail temporaire, en qualité de chargée du service juridique ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, limitée dans le temps à deux années, et dans l'espace à un rayon de 50 kilomètres autour des centres d'activité de la société ; que Mme X...

X..., engagé en 1980 en qualité de délégué commercial par la société Self gobelet, filiale de la société Sigma Maxpax, est entré au service de cette dernière le 1er avril 1988, avec maintien de son ancienneté, comme "responsable clients nationaux", avec un salaire fixe, un treizième mois payable à la fin de chaque année sous condition de présence dans l'entreprise à cette date et une prime variant selon le rendement ; que le nouveau contrat prévoyait une clause de non-concurrence et précisait que cette obligation ne donnerait lieu à aucune indemnisation en fin de contrat ; que M. X...