Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 213

122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée et sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par M. Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E/89-43.531 et n° M/89-43.675 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 17 novembre 1984 par la société X... sports, aux droits de laquelle est venue la société Conception production de véhicules de sport (CPVS), en qualité de directeur technique devant assumer "seul la responsabilité technique des Formules 1" ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans pour toute activité en relation directe ou indirecte avec la Formule 1, sauf en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et qu'il était prévu une rémunération, distincte du salaire, au titre de l'obligation de non-concurrence ; Attendu que M. Y...

122-12 du Code du travail, devenus les salariés de la société Kuhn le 27 juillet 1987 ; que, par lettre du 11 août 1987, MM. Y... et Z... ont refusé la modification des modalités de leur rémunération et que, se considérant licenciés, ils ont saisi la juridiction prud'homale, le 21 août 1987, d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, des indemnités de rupture et de congés payés et en nullité de la clause de non-concurrence ; qu'ils ont été licenciés le 14 septembre 1987 pour faute lourde, pour absence de rapport d'activité, absence de travail, violation de la clause d'exclusivité et détournement de commandes ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 février 1992) de les avoir déboutés de…

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Blondel, avocat de la société Linvosges, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mai 1989), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1990), que M. X..., embauché le 2 juillet 1962 par la société "La Seigneurie" et devenu directeur des approvisionnements, a été mis à la retraite le 7 juillet 1988, avec effet au 31 octobre suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X...

actes déloyaux au préjudice de son employeur ; Qu'en retenant ainsi des faits non visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, l'arrêt a retenu par motifs propres et adoptés d'une part que l'employeur ayant été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, l'entreprise n'existait plus et qu'une indemnité de ce chef cessait d'être due, et d'autre part que le détournement de marchandises au préjudice de l'employeur constitue une faute dans le respect de l'obligation de fidélité qui démontre que le salarié n'avait pas exécuté son obligation de…

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une autre somme à titre de solde de prorata de treizième mois 1988, alors, selon le moyen, que, d'une part, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il s'ensuit que le salarié est tenu, à l'égard de son ancien employeur, à une obligation de non-concurrence, en l'absence de clause de non-concurrence expressément stipulée au contrat de travail ; qu'ainsi, en l'espèce, en retenant que Mlle X...

des Etablissements Top façade, de la SCP MasseDessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois X 89-41.707 et D 89-45.899 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y..., par contrat du 5 mars 1986, comportant une clause de non-concurrence, a été engagé par M.

marketing systems, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 9 janvier 1985 par la société Phone marketing systems en qualité de directeur de clientèle ; qu'il a signé le 14 mars 1985 une clause de non-concurrence ; que, soutenant que ses fonctions et son mode de rémunération avaient été modifiés par la société par lettre du 7 décembre 1987, le salarié a répondu à son employeur, le 16 décembre 1987, "je vous confirme ma démission de Phone marketing motivée principalement par ce que je considère comme une rupture unilatérale de votre part de nos accords passés le 31 mars 1987..." : qu'à la suite d'un violent incident ayant opposé M. X...

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1989), que M. X..., au service depuis 1968 de la société Michelin où il exerçait des fonctions de cadre de haut niveau et dont le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale du caoutchouc, prévoyait une clause de non-concurrence, a été licencié au 31 décembre 1985 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique accompagné de la mise en oeuvre d'un plan social ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence au motif que celle-ci n'avait pas été dénoncée par l'employeur à la date du licenciement, en violation des dispositions de la convention collective…

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société fiduciaire et comptable, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (arrêt 1528/85 du 24 janvier 1989 de la cour d'appel de Metz), que M.