Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 214

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société fiduciaire et comptable, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (arrêt 469/88 et 470/88 du 24 janvier 1989 de la cour d'appel de Metz), que M.

dans leur objet ; qu'elles ne peuvent avoir autorité entre les parties que sur les éléments expressément envisagés au moment de l'accord et sur lesquels les parties ont manifesté de façon certaine leur volonté de renoncer ; qu'en l'espèce il résulte des contradictions mêmes de l'arrêt qu'aucun des points énumérés par la transaction ne concernait la clause de non-concurrence ; que pas davantage le fait pour un salarié d'avoir envisagé les conséquences de "sa brusque mise à l'écart de la société", ou celui pour l'employeur d'avoir rappelé l'obligation de discrétion s'imposant au salarié après la rupture ne constituaient l'expression d'une manifestation certaine de volonté de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence et à ses conséquences ; qu'en considérant néanmoins que la transaction avait…

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur le fin de nonrecevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse. Viole donc les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel déclarant la formation de référé incompétente au motif que la qualité du demandeur à agir en justice, contestée par la défense, touche au fond du droit.

a été engagé suivant lettre du 18 juillet 1986 par l'Association "Groupement des Apave", à compter du 26 aout 1986, en qualité d'ingénieur classé position 2 coéfficient 135 ; que la lettre d'engagement précisait qu'un contrat de travail détaillé lui serait remis lors de son arrivée ; que ce document constitué par une lettre en date du 20 aout 1986, notifiée le 5 septembre 1986, contenait une clause de non-concurrence ; que conformément à la possibilité que lui donnait ce contrat, l'employeur a notifié le 3 novembre 1986 à M. X...

été modifié ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon les moyens, qu'il est reproché à l'arrêt, d'une part, d'avoir débouté le représentant de sa demande d'indemnité de clientèle, d'autre part, de ne lui avoir alloué que la moitié de la contrepartie pécuniaire mensuelle d'une clause de non-concurrence, alors que la modification unilatérale du contrat de représentation sur un point essentiel rendait la rupture imputable à l'employeur et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1990), M. C... a été engagé par M. D... à compter du 16 octobre 1984 en qualité d'ambulancier à Pontchâteau ; que Mme C... a été, elle-même, engagée par M. D... en qualité de chauffeur d'ambulance, à compter du 1er février 1985 ; que le contrat de travail de M. C... contenait, dans une partie manuscrite, une clause de non-concurrence ainsi libellée : "M. C... s'interdit... de s'installer dans un périmètre de 30 km à vol d'oiseau" ; que, le 20 septembre 1988, M. D... a adressé à M. C... une lettre dans laquelle il précisait que l'interdiction d'installation dans un périmètre de 30 km à vol d'oiseau était "déterminée pour une période minimum de deux années" ; que, le 23 septembre 1988, les époux C...

a été engagé le 9 octobre 1968 par la société Gesa assistance (sociétéroupe européen) société d'assurance et d'assistance ; qu'ayant accédé au poste de directeur-adjoint, il est devenu, depuis 1985, responsable du développement commercial de la société dans l'Europe de l'Est, dans certains pays du pourtour méditerranéen et sur des axes d'activités intéressant la France ; qu'un avenant au contrat de travail du 6 juin 1985 a prévu une clause de non-concurrence, dont le champ d'application a été restreint par une convention du 11 décembre 1985 ; que M. Y...

a été embauché le 4 novembre 1985 par la société Billon, en qualité de représentant, avec une période d'essai de quatre mois pouvant être reconduite une fois ; que l'employeur, après avoir prolongé la période d'essai par avenant du 27 février 1986, a rompu les relations contractuelles le 9 avril 1986 ; que le contrat de travail de l'intéressé comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, en contrepartie de laquelle la société s'engageait à verser au représentant pendant la durée de l'interdiction une somme mensuelle d'un montant de 2/3 de mois calculée sur la rémunération mensuelle des douze derniers mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon…

commercial" ne constitue pas une modification d'un contrat de travail, les deux termes de directeur et de responsable étant de même nature ; qu'en considérant que ce changement entraînait une diminution importante d'autorité et modifiait substantiellement le contrat de travail de M.

a été engagé, à compter du 9 janvier 1984, en qualité de négociateur en produits pétroliers par la société National Utility service France (NUS) ; qu'il a donné sa démission le 9 mai 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la clause contractuelle de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté M. Y...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cogite et de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 1989), que M.

vise que la contrepartie financière due au salarié en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel en a violé, par fausse application, les dispositions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes en paiement de frais, de prime de treizième mois, d'indemnités de congés payés pour la période de mai à août 1986, et d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de…