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Cour de cassation · 5 janvier 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.961

Clause de non-concurrenceSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été avisé que son licenciement était envisagé pour faute grave, M. X..., qui était employé, depuis le 1er mars 1982, en qualité de directeur, par la Société de distribution des eaux minérales de France (Sdemf) a, en définitive, été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 24 décembre 1984 ; que, selon un accord daté du 31 décembre 1984, d'une part, la société renonçait à un licenciement pour faute grave, tandis que M. X... reconnaissait le caractère réel et sérieux de son licenciement ; que, d'autre part, M. X... recevait en paiement l'indemnité conventionnelle de préavis et une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire, celle-ci incluant l'indemnité conventionnelle de licenciement représentant près d'un mois de salaire ; qu'enfin, M. X... acceptait la clause de non-concurrence
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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Sur le premier moyen :

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, constitue une transaction l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; qu'aux termes du second, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été avisé que son licenciement était envisagé pour faute grave, M. X..., qui était employé, depuis le 1er mars 1982, en qualité de directeur, par la Société de distribution des eaux minérales de France (Sdemf) a, en définitive, été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 24 décembre 1984 ; que, selon un accord daté du 31 décembre 1984, d'une part, la société renonçait à un licenciement pour faute grave, tandis que M. X... reconnaissait le caractère réel et sérieux de son licenciement ; que, d'autre part, M. X... recevait en paiement l'indemnité conventionnelle de préavis et une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire, celle-ci incluant l'indemnité conventionnelle de licenciement représentant près d'un mois de salaire ; qu'enfin, M. X... acceptait la clause de non-concurrence prévue à l'accord, qui lui interdisait, pendant 3 ans, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ; que la société Sdemf a attrait son ancien salarié devant la juridiction prud'homale pour faire constater la violation par celui-ci de la clause de non-concurrence et obtenir le paiement de l'indemnité contractuelle prévue dans ce cas ;

Attendu que, pour débouter la société de sa demande fondée sur la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué retient que le seul avantage qu'a pu retirer M. X... de cette " transaction " est le versement d'une somme correspondant à environ 2 mois de salaire ; que, si l'octroi de cette somme est logique dans le cadre d'une négociation sur les causes et les circonstances de la rupture, il ne peut, en aucun cas, être considéré comme une contrepartie de la clause de non-concurrence insérée à l'acte ; que ce soit par la durée ou l'étendue de l'interdiction de concurrence, ou par l'importance des sanctions prévues en cas d'infraction, cette clause ne pouvait être valablement insérée dans la transaction, alors que l'acceptation par le salarié d'un tel obstacle à son reclassement professionnel ne s'expliquait, ni n'était compensée par aucune concession véritable de la part de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'accord conclu entre les parties avait pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportait des concessions réciproques, l'employeur versant, outre les indemnités de rupture conventionnelles, une somme correspondant à environ 2 mois de salaire, et le salarié acceptant une clause de non-concurrence, ce dont il découlait qu'il s'agissait d'une transaction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Textes cités

2 références

  • 2044Code civil
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, constitue une transaction l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; qu'aux termes du second, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait l'objet …
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  • 2052Code civil
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, constitue une transaction l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; qu'aux termes du second, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait l'objet …
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  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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    ait en paiement l'indemnité conventionnelle de préavis et une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire, celle-ci incluant l'indemnité conventionnelle de licenciement représentant près d'un mois de salaire ; qu'enfin, M. X... acceptait la clause de non-concurrence prévue à l'accord, qui lui interdisait, pendant 3 ans, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ; que la société Sdemf a attrait son ancien salarié devant la juridiction prud'homale pour faire constater la violation par celui-ci de la clause de non-concurrence et obtenir le paiement de l'in
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    vue à l'accord, qui lui interdisait, pendant 3 ans, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ; que la société Sdemf a attrait son ancien salarié devant la juridiction prud'homale pour faire constater la violation par celui-ci de la clause de non-concurrence et obtenir le paiement de l'indemnité contractuelle prévue dans ce cas ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande fondée sur la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué retient que le seul avantage qu'a pu retirer M. X... de cette " transaction " est le versement d'une somme corresp
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    iction prud'homale pour faire constater la violation par celui-ci de la clause de non-concurrence et obtenir le paiement de l'indemnité contractuelle prévue dans ce cas ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande fondée sur la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué retient que le seul avantage qu'a pu retirer M. X... de cette " transaction " est le versement d'une somme correspondant à environ 2 mois de salaire ; que, si l'octroi de cette somme est logique dans le cadre d'une négociation sur les causes et les circonstances de la rupture, il n
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    iement ; que, d'autre part, M. X... recevait en paiement l'indemnité conventionnelle de préavis et une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire, celle-ci incluant l'indemnité conventionnelle de licenciement représentant près d'un mois de salaire ; qu'enfin, M. X... acceptait la clause de non-concurrence prévue à l'accord, qui lui interdisait, pendant 3 ans, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ; que la société Sdemf a attrait son ancien salarié devant la juridiction prud'homale pour faire constater la violation par celui-ci de
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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Identifiant source
6079b16b9ba5988459c52137
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