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Cour de cassation · 25 mai 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-45.988

LicenciementContrat de travail
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 1990 ), que MM. Y... et Z... étaient employés en qualité de voyageurs représentants placiers par la société JB Martin, leur contrat de travail comportant une clause d'interdiction de concurrence de 2 ans ; que, par jugement du 15 novembre 1985, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de la société JB Martin converti, par la suite, en liquidation des biens ; que le syndic a licencié les deux représentants pour motif économique le 22 novembre 1985 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 1990 ), que MM. Y... et Z... étaient employés en qualité de voyageurs représentants placiers par la société JB Martin, leur contrat de travail comportant une clause d'interdiction de concurrence de 2 ans ; que, par jugement du 15 novembre 1985, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de la société JB Martin converti, par la suite, en liquidation des biens ; que le syndic a licencié les deux représentants pour motif économique le 22 novembre 1985 ;

Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les représentants étaient fondés à prétendre au règlement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'était pas liée par l'avis de la commission paritaire nationale d'interprétation, ne s'imposant en aucun cas à la juridiction saisie et que, par suite, en s'abstenant de rechercher elle-même la portée de l'article 17, dernier alinéa, dont les premiers juges avaient déduit que la clause de non-concurrence était " non avenue ", l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié son infirmation et la condamnation du syndic ès qualités au regard des articles 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, modifié par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982, et 1134 du Code civil, formant la loi des parties ; et alors, d'autre part, que le dernier alinéa de l'article 17 susvisé, stipulant que la " clause de non-concurrence sera non avenue " dans le cas de rupture du contrat de travail " consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens ou due à la cessation des activités de l'entreprise ", sauf initiative du représentant, ce qui déroge à la règle générale imposant à l'employeur de prendre l'initiative, il incombait à la cour d'appel, ayant relevé un cas d'exception, de rechercher si, à la suite de la liquidation des biens, sur conversion du règlement judiciaire, de la société JB Martin, le maintien de la clause, contesté par M. X... ayant écrit en ce sens le 23 janvier 1986 aux deux représentants, comme constaté par le jugement entrepris, conservait une cause juridique au sens de l'article 1131 du Code civil ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point et en négligeant de tenir compte des données propres du litige, pour s'en tenir abstraitement à l'avis de la commission paritaire nationale d'interprétation, ne s'imposant pas à lui, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131 du Code civil et 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, modifié par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas considéré que l'avis de la commission paritaire d'interprétation s'imposait à elle, a fait une exacte application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, en énonçant qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens, ou due à la cessation des activités de l'entreprise et, en l'absence de dispense de l'exécution de la clause par l'employeur, la clause n'était non avenue que si, saisi d'une demande du représentant, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'employeur ou le représentant de la société n'en maintenait pas expressément l'application par lettre recommandée avec accusé de réception, " signifiée " au représentant dans les 15 jours ; qu'ayant relevé que les salariés n'avaient formulé aucune demande, elle a décidé à bon droit que les représentants étaient fondés à prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • 1131Code civil
    Passage cité
    … imposant à l'employeur de prendre l'initiative, il incombait à la cour d'appel, ayant relevé un cas d'exception, de rechercher si, à la suite de la liquidation des biens, sur conversion du règlement judiciaire, de la société JB Martin, le maintien de la clause, contesté par M. X... ayant écrit en ce sens le 23 janvier 1986 aux deux représentants, comme constaté par le jugement entrepris, conservait une cause juridique au sens de l'article 1131 du Code civil ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point et en négligeant de tenir compte des données propres du litige, pour s'en tenir abstraitement à l'avis de la commission paritaire nationale d'interprétation, ne s'imposant pas à lui, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131 du Code civil et 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, modifié par l'avenant n° 4 du 12 …
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Conventions citées

  • Convention collective interprofessionnelle des VRP, modifié par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982, et 1134 du Code civil, formant la loi des partiesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … en aucun cas à la juridiction saisie et que, par suite, en s'abstenant de rechercher elle-même la portée de l'article 17, dernier alinéa, dont les premiers juges avaient déduit que la clause de non-concurrence était " non avenue ", l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié son infirmation et la condamnation du syndic ès qualités au regard des articles 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, modifié par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982, et 1134 du Code civil, formant la loi des parties ; et alors, d'autre part, que le dernier alinéa de l'article 17 susvisé, stipulant que la " clause de non-concurrence sera non avenue " dans le cas de rupture du contrat de travail " consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens ou due à la cessation des activités de l'entreprise ", sauf initiative du représentant, ce qui déroge à la règle …
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    ne clause d'interdiction de concurrence de 2 ans ; que, par jugement du 15 novembre 1985, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de la société JB Martin converti, par la suite, en liquidation des biens ; que le syndic a licencié les deux représentants pour motif économique le 22 novembre 1985 ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les représentants étaient fondés à prétendre au règlement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cou
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    par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982, et 1134 du Code civil, formant la loi des parties ; et alors, d'autre part, que le dernier alinéa de l'article 17 susvisé, stipulant que la " clause de non-concurrence sera non avenue " dans le cas de rupture du contrat de travail " consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens ou due à la cessation des activités de l'entreprise ", sauf initiative du représentant, ce qui déroge à la règle générale imposant à l'employeur de prendre l'initiative, il incombait à la cour d'appel, ayant relevé un cas d'exce
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    Demandes et arguments
    du que la cour d'appel, qui n'a pas considéré que l'avis de la commission paritaire d'interprétation s'imposait à elle, a fait une exacte application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, en énonçant qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens, ou due à la cessation des activités de l'entreprise et, en l'absence de dispense de l'exécution de la clause par l'employeur, la clause n'était non avenue que si, saisi d'une demande du représentant, adressée par lettre recommand
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    nt n° 4 du 12 janvier 1982, et 1134 du Code civil, formant la loi des parties ; et alors, d'autre part, que le dernier alinéa de l'article 17 susvisé, stipulant que la " clause de non-concurrence sera non avenue " dans le cas de rupture du contrat de travail " consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens ou due à la cessation des activités de l'entreprise ", sauf initiative du représentant, ce qui déroge à la règle générale imposant à l'employeur de prendre l'initiative, il incombait à la cour d'appel, ayant relevé un cas d'exce
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    our d'appel, qui n'a pas considéré que l'avis de la commission paritaire d'interprétation s'imposait à elle, a fait une exacte application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, en énonçant qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens, ou due à la cessation des activités de l'entreprise et, en l'absence de dispense de l'exécution de la clause par l'employeur, la clause n'était non avenue que si, saisi d'une demande du représentant, adressée par lettre recommand
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  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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    ion paritaire nationale d'interprétation, ne s'imposant en aucun cas à la juridiction saisie et que, par suite, en s'abstenant de rechercher elle-même la portée de l'article 17, dernier alinéa, dont les premiers juges avaient déduit que la clause de non-concurrence était " non avenue ", l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié son infirmation et la condamnation du syndic ès qualités au regard des articles 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, modifié par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982, et 1134 du Code civil, formant la l
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    du litige, pour s'en tenir abstraitement à l'avis de la commission paritaire nationale d'interprétation, ne s'imposant pas à lui, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131 du Code civil et 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, modifié par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas considéré que l'avis de la commission paritaire d'interprétation s'imposait à elle, a fait une exacte application de l'article 17 de l'accord national interprofe
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    ["voyageur representant placier","contrat de représentation","clause de non","concurrence","indemnité compensatrice","convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975","attribution","clause non expressément maintenue par l'employeur","effet","conventions collectives","convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1709ba5988459c521bd
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