Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 194

du 2 mai 1991, maintenu sa position en fixant la date de la rupture au 10 mai, date de réception de son précédent courrier; que, le 28 mai 1991, la société lui a fait savoir qu'elle prenait acte du fait qu'il avait cessé toute activité depuis le 10 mai et qu'il refusait d'effectuer le préavis de trois mois auquel il était tenu et qu'elle le déliait de la clause de non-concurrence prévue au contrat; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Wurth fait grief, à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M. Y... avait été provoquée par elle et qu'elle équivalait à un licenciement abusif fondé sur une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. Y...

du chiffre d'affaires, pour les dossiers des clients traités par cet ancien salarié et avoir appris que celui-ci était entré au service d'une société dirigée par un autre de ses anciens salariés, ayant procédé à des détournements de clientèle, la société Fidex a engagé contre M. X... une action en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, qui avait été insérée dans son contrat de travail en vertu d'un avenant du 29 février 1968; que M. X...

Attendu que la société Amboile Chimie fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondée en son appel et de l'en avoir débouté, alors, selon le moyen, qu'une contradiction entre les motifs et un chef de dispositif équivaut à un défaut de motifs; que le jugement entrepris avait condamné la société Amboile Chimie à verser à M. X... les sommes de 401 760 francs à titre d'indemnité de clientèle et de 87 622 francs à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence; que, dans ses conclusions d'appel, la société Amboile Chimie avait demandé l'infirmation du jugement entrepris; qu'en déclarant non fondé l'appel de la société Amboile Chimie dans le chef de dispositif de l'arrêt, et en assignant dans les motifs de l'arrêt à l'expert la mission, d'une part, de dire si M. X...

conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1993), que M. X..., engagé par contrat du 18 août 1986, confirmé et complété le 28 février 1988, par la société Rantureau, fabrique de chaussures, comme attaché commercial, et soumis à une clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 28 février 1990; que la société, alléguant la violation par le salarié de ladite clause, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement au salarié de dommages-intérêts en exécution d'une clause pénale prévue par le second contrat; que le salarié a formé une demande reconventionnelle pour réclamer paiement de la contrepartie financière de clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'ANI des…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 février 1989, en qualité d'assistant commercial export, par la société Silisol, a démissionné de son emploi le 14 octobre 1989 avec effet au 22 décembre 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et en invoquant, dans le silence de ce contrat sur l'existence d'une telle contrepartie, le protocole d'accord national de la métallurgie du 13 septembre 1974; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'employeur ne…

Vu la connexité joint les pourvois N° C 95-40.402 à E 95 40.404, H 95-40.406 et G 95-40.407; Sur le moyen unique : Attendu que MM. B..., X..., Y..., A... et Z... employés par la société Rhône Poulenc recherches en qualité d'ingénieur chimiste ont été licenciés pour motif économique et ont adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) leur ouvrant droit au bénéfice de l'allocation spéciale du FNE; qu'étant liés par une clause de non-concurrence prévue par l'article 16 de l'avenant n III, ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des industries chimiques, ils ont réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité compensatrice auquel l'employeur s'est opposé en invoquant l'impossibilité de la cumuler avec le versement des prestations de la convention du FNE;…

de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1992), que M. X..., employé par la société PUM plastiques et compagnie en qualité de représentant de commerce, a donné sa démission le 29 juin 1990; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi libellée : "En cas de démission, Alain X...

que l'essai, n'étant pas concluant, il était mis fin à leurs relations contractuelles; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail; qu'au cours de l'instance d'appel, il a sollicité également le versement d'une indemnité en contre-partie de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors que l'employeur qui, au moment du licenciement notifié à un salarié en arrêt de travail pour maladie, ignorait le caractère professionnel de l'affection, ne peut se voir reprocher d'avoir méconnu les…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 janvier 1992), que M. X... a été engagé le 3 février 1988 par la société Estic Maillot, avec une rémunération constituée par un fixe et des commissions variables sur les anciens et nouveaux clients du secteur qui lui avait été attribué; qu'il a ultérieurement signé un avenant le soumettant à une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire; qu'après sa démission, le 5 octobre 1988, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de commissions et de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la société soutenait que même à admettre que la liste jointe au contrat ne puisse lui être…

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Cabinet Bertaux, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 1992), que M.

X..., bénéficiaire d'une convention de préretraite FNE, a été engagé selon contrat écrit du 31 août 1988 par la société Krieg et Zivy, devenue société Kazed, en qualité de chargé de mission, pour une durée déterminée de six mois pouvant être renouvelée à deux reprises pour une durée équivalente, aux conditions générales de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence précisant que l'interdiction était limitée à une durée d'un an et comportait en contrepartie l'obligation de verser, pendant la même période, l'indemnité mensuelle prévue par la convention collective; que la société se réservait toutefois la faculté de se décharger de l'indemnité en libérant l'intéressé de la clause d'interdiction; que le contrat est venu à…

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Sky Climber France, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 1992), que M.