Cour de cassation · 28 mars 1996

la notification de la rupture du contrat de travail; que, pour dire que la société Kazed ne s'était pas régulièrement libérée de cette clause, la cour d'appel a énoncé que le délai de huit jours courait à compter du jour de l'expiration du contrat à durée déterminée qui constituait une notification tacite de la rupture; qu'en se prononçant ainsi, alors que l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ne constituant pas une rupture du contrat de travail et ne nécessitant aucune notification écrite ou tacite, le délai de huit jours était inapplicable, la cou

, la cour d'appel a énoncé que le délai de huit jours courait à compter du jour de l'expiration du contrat à durée déterminée qui constituait une notification tacite de la rupture; qu'en se prononçant ainsi, alors que l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ne constituant pas une rupture du contrat de travail et ne nécessitant aucune notification écrite ou tacite, le délai de huit jours était inapplicable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 10 de la convention collective nationale de la métallurgie; alors, d'autre part, que, da

non-concurrence figurant au contrat était inapplicable comme sans objet dès lors qu'il était de notoriété publique que M. X..., en situation de préretraite et bénéficiant d'une convention FNE, ne rechercherait aucun emploi à l'issue de son contrat à durée déterminée; qu'en écartant ce moyen déterminant au motif que l'indemnité compensatrice de non-concurrence est due sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des prétentions de la société et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédu

r une durée déterminée de six mois pouvant être renouvelée à deux reprises pour une durée équivalente, aux conditions générales de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence précisant que l'interdiction était limitée à une durée d'un an et comportait en contrepartie l'obligation de verser, pendant la même période, l'indemnité mensuelle prévue par la convention collective; que la société se réservait toutefois la faculté de se décharger de l'indemnité en libérant l'inté

ctive; que la société se réservait toutefois la faculté de se décharger de l'indemnité en libérant l'intéressé de la clause d'interdiction; que le contrat est venu à expiration le 28 février 1990 et que la société a délié l'intéressé de la clause de non-concurrence le 26 mars, après que ce dernier se soit prévalu du bénéfice de la contrepartie par lettre du 12 mars; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux term

née à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective, "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail; que, pour dire que la société Kazed ne s'était pas régulièrement libérée de c

du 31 août 1988 par la société Krieg et Zivy, devenue société Kazed, en qualité de chargé de mission, pour une durée déterminée de six mois pouvant être renouvelée à deux reprises pour une durée équivalente, aux conditions générales de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence précisant que l'interdiction était limitée à une durée d'un an et comportait en contrepartie l'obligation de verser, pendant la même période, l'indemnité mensuelle prévue par la convention

le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence précisant que l'interdiction était limitée à une durée d'un an et comportait en contrepartie l'obligation de verser, pendant la même période, l'indemnité mensuelle prévue par la convention collective; que la société se réservait toutefois la faculté de se décharger de l'indemnité en libérant l'intéressé de la clause d'interdiction; que le contrat est venu à expiration le 28 février 1990 et que la société a délié l'intéressé de la clause de non-concurrence le 26 mars, après que ce dernier se soi

ontrepartie par lettre du 12 mars; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective, "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la ruptu