Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 193

Une cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a pour cause l'obligation de non-concurrence imposée au salarié, a décidé à bon droit que le paiement de celle-ci, lié à la cessation d'activité du salarié, au respect de cette obligation et à l'absence de renonciation de l'employeur à la clause, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle.

sa décision sur ce point; Mais attendu que l'arrêt, par adoption de motifs, a constaté que le surplus de surcommissions réclamées à ce titre par le salarié lui avaient été réglés; que le moyen n'est pas fondé; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir sous-évalué le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence contractuelle; Mais attendu que ce moyen de pur fait n'est pas recevable ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait renoncer à une indemnité de clientèle, dès lors qu'il n'avait pas de clientèle; Mais attendu que…

y attachés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. X... pouvait bénéficier du statut de VRP et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une indemnité de clientèle, la contrepartie pécuniaire conventionnelle d'une clause de non-concurrence et des commissions de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que M. X..., engagé en qualité de représentant, remplissait exactement les conditions d'activité d'un VRP sans indiquer dans quelles conditions travaillait le salarié auquel aucun contrat écrit n'avait été remis, ni caractériser la réunion des éléments énoncés par l'article L.

1992, a réclamé la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de commissions et de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur ces sommes, d'une indemnité de clientèle et, subsidiairement, au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence pour la période allant du 1er octobre 1986 au 24 février 1987, et sa demande d'un rappel de commissions, alors, selon les moyens, que la saisine de la juridiction interrompt les prescriptions et qu'en application du principe de l'unicité de…

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu décider que le seul fait pour les salariés de participer à la création d'une société concurrente avant la rupture du contrat ne caractérisait pas à elle seule une faute génératrice de dommages-intérêts, d'autre part, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur, qui avait connaissance de la création de cette société, avait renoncé à la clause de non-concurrence; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'elle se serait contredite en retenant, dans un arrêt du même jour, une faute lourde à la charge de M.

procédure civile; Mais attendu qu'en ayant estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve du droit, par lui revendiqué, au statut de cadre, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence souscrite par M. X... lui imposait, en cas d'infraction, de régler à titre de clause pénale une indemnité fixée au montant des commissions perçues pendant les douze derniers mois précédant la résiliation du contrat de travail, ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, condamner M. X...

destinées à cette mutuelle, a pu estimer que l'employeur avait commis une faute ayant causé au salarié un préjudice dont elle a apprécié l'importance; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 7-4 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire qu'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence est due par l'employeur pendant l'exécution de cette interdiction; qu'en condamnant la société Soginter au paiement de l'intégralité de ladite indemnité, stipulée pour une durée de deux ans et par conséquent pour une…

X..., employé par la société Roblot, aux droits de laquelle se trouve la SA Pompes funèbres du Sud-Est, en qualité de thanatopracteur, a été licencié pour faute grave; que statuant sur le différend opposant les parties, la cour d'appel, par un arrêt du 14 mai 1985, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté, a décidé que la demande de dommages-intérêts présentée par l'employeur pour violation de la clause de non-concurrence, était fondée en son principe et a sursis à statuer sur le montant des dommages-intérêts jusqu'au résultat de l'expertise qu'elle a prescrite; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu après expertise, pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir débouté M. X...

'acceptait pas cette renonciation; que, par lettre du 12 juillet 1989, l'employeur, en réitérant le licenciement, a fait connaître à la salariée qu'il la libérait de l'obligation de non-concurrence à laquelle elle avait été astreinte; qu'en faisant valoir que dans une lettre du 18 mai 1989, par laquelle elle était promue chef d'agence, il était prévu que la clause de non-concurrence au respect de laquelle elle s'estimait toujours tenue, comportait une contrepartie financière, la salariée a engagé une action prud'homale en paiement de cette contrepartie, ainsi qu'un paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de…

par lettre du 30 janvier 1979, l'employeur a fixé à 10 % l'intéressement du salarié; que, par lettre du 9 mai 1988, constatant qu'il remplirait, le 10 octobre suivant, les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, la société a notifié au salarié qu'il cesserait de faire partie du personnel de l'entreprise à cette date, le délai de prévenance de 4 mois prenant effet à la réception de ce courrier; que, par lettres des 8 juin et 27 juillet 1988, le salarié a revendiqué auprès de son employeur le statut de VRP et l'a informé qu'il se considérait comme licencié; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités spéciales et conventionnelles de

L'indemnité prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'elle peut user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, d'en augmenter le montant si elle l'estime dérisoire, dans des proportions qu'elle évalue souverainement.

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., engagé, à compter du 1er septembre 1977, en qualité d'ingénieur, par la société Framatome, a donné sa démission le 8 décembre 1990, alors qu'il exerçait les fonctions de délégué régional des sites nucléaires; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an, renouvelable une fois, avec une contrepartie financière, lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute fabrication et à tout commerce pouvant concerner les produits fabriqués par la société Framatome; qu'après exécution de son préavis jusqu'au 31 mars 1991, M. X...