Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 192

Ferrieu, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Comptoir dauphinois de peintures, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 1993), que M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1993), Mme X..., employée par la société Coopérative agricole Nor Agro, a signé une transaction relative à la rupture du contrat de travail; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié; Mais attendu qu'à défaut de production de la transaction, dont la dénaturation est invoquée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle; les moyens ne sont pas recevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coopérative agricole Nor Agro aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 1993), que M. Y... a été engagé le 11 mai 1988 par la société Centre régional de protection Incendie (CRPI) en qualité de VRP, carte unique; qu'en faisant valoir qu'après avoir démissionné le 16 mai 1989, le salarié avait créé une société concurrente en violation de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la société CRPI a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de l'indemnité contractuellement prévue dans cette hypothèse; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, premièrement, que conformément à l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire d'une partie fait…

l'impossibilité de vérifier si sa créance pouvait dépasser le montant des sommes par lui perçues; que le moyen ne peut être accueilli; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que M. X...

la société, en République fédérale allemande ; qu'il a été licencié par lettre du 25 septembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment le paiement d'une indemnité de non-concurrence prévue par le contrat de travail; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de travail et dans un rayon de 200 kms autour du magasin exploité par son employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 20 mai 1989, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande en paiement d'une indemnité en contrepartie de l'application de la clause de non-concurrence; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une telle indemnité pour la période du 20 mai 1989 au 19 mai 1991, durée contractuelle de la clause de non-concurrence, alors que le contrat de travail se référait expressément à la convention collective du commerce des machines à coudre dont relevait l'entreprise et qui, en son article 15 dispose que "une convention restrictive de la liberté du…

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ayant pour effet d'apporter une restriction au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, posé par l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, et à la liberté du travail garantie par la Constitution, n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

de concurrencer son employeur à quelque titre que ce soit, cela dans le secteur couvert par l'agence de Dunkerque et pendant une durée de deux ans à compter de la date d'expiration du contrat; qu'il a démissionné le 29 août 1989 pour être embauché par la société Fiprotec; que la société Pétieau ayant cessé de lui verser la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence au motif qu'il avait violé cette clause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette contrepartie; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 1994) de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la société Pétieau alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence liant M. X...

Attendu que M. Beaudiment a été employé à compter du 23 mai 1991 comme responsable des rayons boulangerie-pâtisserie-Point Chaud par la société SUPER U-SDL de Biscarosse; que les parties ont mis fin au contrat d'un commun accord et ont signé une transaction le 24 décembre 1992; que, soutenant que le contrat de travail de M. Beaudiment était assorti d'une clause de non-concurrence lui interdisant de concurrencer la société SDL dans un rayon de 30 kilomètres pendant 24 mois après le terme du contrat et que M.

que le 7 juillet 1988, après un entretien préalable, l'employeur a notifié à M. Z... son licenciement au motif que ses résultats étaient insuffisants et qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Créations Fusalp fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité concurrente à celle de Fusalp, M. Z...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande du salarié, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt, dans un moyen qui ne porte que sur la validité de la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, de n'avoir pas retenu que cette dénonciation, à la supposer établie, ait été formée dans le délai de quinzaine, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement fixé au 10 avril 1992 la date de la rupture, a estimé, au vu des éléments du dossier, que la clause de non-concurrence, avait été régulièrement…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1993), que M. X..., engagé le 1er juillet 1989 comme VRP multicartes par la société Tervil, qui commercialise des produits de maroquinerie et de bureau, a été licencié pour faute grave le 12 juin 1991, après un entretien préalable du 28 mai 1991; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale au profit de l'employeur en cas de violation ; que le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités et que l'employeur a formé des demandes reconventionnelles pour obtenir notamment le paiement de la clause pénale; que l'arrêt attaqué a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la procédure était…