Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 93-44.683

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1996

Numéro d'affaire

93-44.683

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 ja…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré co…