Cour de cassation · 19 novembre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-44.683

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 novembre 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1993), que M. Y... a été engagé, le 4 juillet 1988, par M. X... en qualité de VRP statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de travail et dans un rayon de 200 kms autour du magasin exploité par son employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 20 mai 1989, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande en paiement d'une indemnité en contrepartie de l'application de la clause de non-concurrence;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une telle indemnité pour la période du 20 mai 1989 au 19 mai 1991, durée contractuelle de la clause de non-concurrence, alors que le contrat de travail se référait expressément à la convention collective du commerce des machines à coudre dont relevait l'entreprise et qui, en son article 15 dispose que "une convention restrictive de la liberté du travail après la résiliation du contrat ne pourra être valable qu'à condition d'être limitée au seul cas de départ volontaire du représentant...", de sorte que M. Y... ayant été licencié pour faute grave, la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail était inapplicable; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ce texte que la cour d'appel a considéré que l'employeur était tenu de verser au salarié une contrepartie financière à ladite clause en vertu du "statut des VRP", c'est-à-dire de la convention collective nationale des VRP;

Mais attendu qu'aux termes tant du préambule que de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, les dispositions de cet accord s'appliquent aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce et s'imposent aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce;

Que le salarié, qui seul était recevable à le faire, n'ayant pas revendiqué l'application de dispositions plus favorables de la convention collective du commerce de machines à coudre, la cour d'appel a justement condamné l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

2 références

Convention collective du commerce des machines à coudre dont relevait l'entreprise et quiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… d'une indemnité en contrepartie de l'application de la clause de non-concurrence; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une telle indemnité pour la période du 20 mai 1989 au 19 mai 1991, durée contractuelle de la clause de non-concurrence, alors que le contrat de travail se référait expressément à la convention collective du commerce des machines à coudre dont relevait l'entreprise et qui, en son article 15 dispose que "une convention restrictive de la liberté du travail après la résiliation du contrat ne pourra être valable qu'à condition d'être limitée au seul cas de départ volontaire du représentant...", de sorte que M. Y... ayant été licencié pour faute grave, la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail était inapplicable; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ce texte que la cour d'appel a considéré que l'employeur …
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Convention collective du commerce de machines à coudreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… conclus entre les employeurs et les représentants de commerce et s'imposent aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce; Que le salarié, qui seul était recevable à le faire, n'ayant pas revendiqué l'application de dispositions plus favorables de la convention collective du commerce de machines à coudre, la cour d'appel a justement condamné l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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1993), que M. Y... a été engagé, le 4 juillet 1988, par M. X... en qualité de VRP statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de travail et dans un rayon de 200 kms autour du magasin exploité par son employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 20 mai 1989, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande en paiement d'une indemnité en contrepartie de l'application de la clau
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gurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de travail et dans un rayon de 200 kms autour du magasin exploité par son employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 20 mai 1989, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande en paiement d'une indemnité en contrepartie de l'application de la clause de non-concurrence; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une
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e 15 dispose que "une convention restrictive de la liberté du travail après la résiliation du contrat ne pourra être valable qu'à condition d'être limitée au seul cas de départ volontaire du représentant...", de sorte que M. Y... ayant été licencié pour faute grave, la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail était inapplicable; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ce texte que la cour d'appel a considéré que l'employeur était tenu de verser au salarié une contrepartie financière à ladite clause en vertu du "statut des
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M. Y... a été engagé, le 4 juillet 1988, par M. X... en qualité de VRP statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de travail et dans un rayon de 200 kms autour du magasin exploité par son employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 20 mai 1989, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande en paiement d'une indemnité en contrepartie de l'application de la clau
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722cacd580146774017e3

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