Cour de cassation · 3 juillet 1996

endant pas de ceux critiqués par ces appels principal et incident, passés en force de chose jugées; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de mise à la retraite, alors, selon le moyen, que le salarié n'a jamais demandé à être licencié; que la rupture constituait non pas une mise à la retraite mais un licenciement, le salarié ne pouvant bénéficier d'une retraite normale; que l'employeur ne peut se prévaloir d'un texte conventionnel non

é l'âge de 65 ans; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la loi du 30 juillet 1987 n'était pas applicable à la mise à la retraite du salarié intervenue avant l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement; qu'ainsi, le moyen, tel que formulé, est inopérant; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une inexacte a

é de préavis, d'une indemnité de congés payés sur ces sommes, d'une indemnité de clientèle et, subsidiairement, au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence pour la période allant du 1er octobre 1986 au 24 février 1987, et sa demande d'un rappel de commission

rieuse et d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence pour la période allant du 1er octobre 1986 au 24 février 1987, et sa demande d'un rappel de commissions, alors, selon les moyens, que la saisine de la juridiction interrompt les prescriptions et qu'en application du principe de l'unicité de l'instance, toute demande est recevable dans la même insta

e 1962, par la société Molti France, devenue société Metzeler Mousse, en qualité de VRP multicartes, M. X... a été mis à la retraite par lettre du 6 juin 1986; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le minimum conventionnel, d'indemnités de préavis, de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de clientèle ; que, par jugement du 29 mars 1990, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction sur les demandes de salaire et d'ind

nités de préavis, de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de clientèle ; que, par jugement du 29 mars 1990, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction sur les demandes de salaire et d'indemnités de préavis et a débouté le salarié de ses autres demandes; que celui-ci a interjeté appel de cette décision en limitant son recours aux dépens et aux chefs du jugement relatif à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que l'employeur ayant formé appel incident s

mé appel incident sur la disposition du jugement ordonnant une mesure d'instruction, le salarié, par conclusions déposées à l'audience du 24 février 1992, a réclamé la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de commissions et de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur ces sommes, d'une indemnité de clientèle et, subsidiairement, au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence; Sur les premie

en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le minimum conventionnel, d'indemnités de préavis, de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de clientèle ; que, par jugement du 29 mars 1990, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction sur les demandes de salaire et d'indemnités de préavis et a débouté le salarié de ses autres demandes; que celui-ci a interjeté appel de cette décision en limitant son recours aux dépens et aux chefs du jugement relatif à l'indemnité pour licenciement sans cause r

aiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant formé appel incident contre le jugement, le salarié était en droit de former appel sur l'ensemble des chefs de demandes soumis au conseil de prud'hommes; Mais attendu qu'ayant constaté que l'appel principal du salarié et l'appel incident de l'employeur étaient limités, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le salarié ne pouvait remettre en cause des chefs du jugement ne dépendant pas de ceux critiqués par ces appels principal et incident, p

ement ordonnant une mesure d'instruction, le salarié, par conclusions déposées à l'audience du 24 février 1992, a réclamé la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de commissions et de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur ces sommes, d'une indemnité de clientèle et, subsidiairement, au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu que le salarié fait

nt une mesure d'instruction, le salarié, par conclusions déposées à l'audience du 24 février 1992, a réclamé la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de commissions et de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur ces sommes, d'une indemnité de clientèle et, subsidiairement, au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu que le salarié fait grief