Cour de cassation · 8 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-40.405

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

8 octobre 1996Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé en qualité d'ingénieur chimiste par la société Rhône-Poulenc Recherches, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er septembre 1983 ; que son contrat de travail a été rompu, alors qu'il était toujours en arrêt de travail, par lettre du 18 décembre 1986 avec effet au 31 décembre 1986 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 1er novembre 1989 ; qu'étant lié par une clause de non-concurrence prévue par l'article 16 de l'avenant n° III, ingénieurs et cadres, de la Convention collective nationale des industries chimiques, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité compensatrice auquel l'employeur s'est opposé en invoquant l'impossibilité de l'intéressé d'exercer une activité professionnelle ; qu'à la suite de son décès en cours d'instance ses ayants droit ont poursuivi la procédure ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que dès lors que le contrat de travail avait été interrompu du fait pour le salarié de ne plus pouvoir exercer aucune activité la clause de non-concurrence devenait sans objet ni cause ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ;

Mais attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires la cour d'appel, ayant exactement énoncé que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a pour cause l'obligation de non-concurrence imposée au salarié, a décidé à bon droit que son paiement lié à la cessation d'activité du salarié, au respect de cette obligation et à l'absence de renonciation de l'employeur à la clause ne peut être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

Articles cités

1126Code civil
Passage cité
… l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que dès lors que le contrat de travail avait été interrompu du fait pour le salarié de ne plus pouvoir exercer aucune activité la clause de non-concurrence devenait sans objet ni cause ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires la cour d'appel, ayant exactement énoncé que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a pour cause l'obligation de non-concurrence imposée au salarié, a décidé à bon droit que son paiement lié à la cessation d'activité du salarié, au respect de cette obligation et à l'absence de renonciation de l'employeur à la clause ne peut être affecté par les …
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1131Code civil
Passage cité
… l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que dès lors que le contrat de travail avait été interrompu du fait pour le salarié de ne plus pouvoir exercer aucune activité la clause de non-concurrence devenait sans objet ni cause ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires la cour d'appel, ayant exactement énoncé que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a pour cause l'obligation de non-concurrence imposée au salarié, a décidé à bon droit que son paiement lié à la cessation d'activité du salarié, au respect de cette obligation et à l'absence de renonciation de l'employeur à la clause ne peut être affecté par les …
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Conventions citées

Convention collective des industries chimiques, il a réclamé devant la juridiction prud'homaleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… contrat de travail a été rompu, alors qu'il était toujours en arrêt de travail, par lettre du 18 décembre 1986 avec effet au 31 décembre 1986 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 1er novembre 1989 ; qu'étant lié par une clause de non-concurrence prévue par l'article 16 de l'avenant n° III, ingénieurs et cadres, de la Convention collective nationale des industries chimiques, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité compensatrice auquel l'employeur s'est opposé en invoquant l'impossibilité de l'intéressé d'exercer une activité professionnelle ; qu'à la suite de son décès en cours d'instance ses ayants droit ont poursuivi la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon …
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lié à la cessation d'activité du salarié, au respect de cette obligation et à l'absence de renonciation de l'employeur à la clause, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle.
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e imposée au salarié, a décidé à bon droit que son paiement lié à la cessation d'activité du salarié, au respect de cette obligation et à l'absence de renonciation de l'employeur à la clause ne peut être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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étant lié par une clause de non-concurrence prévue par l'article 16 de l'avenant n° III, ingénieurs et cadres, de la Convention collective nationale des industries chimiques, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité compensatrice auquel l'employeur s'est opposé en invoquant l'impossibilité de l'intéressé d'exercer une activité professionnelle ; qu'à la suite de son décès en cours d'instance ses ayants droit ont poursuivi la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) de
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rofessionnelle ; qu'à la suite de son décès en cours d'instance ses ayants droit ont poursuivi la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que dès lors que le contrat de travail avait été interrompu du fait pour le salarié de ne plus pouvoir exercer aucune activité la clause de non-concurrence devenait sans objet ni cause ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt a violé les articl
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venait sans objet ni cause ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires la cour d'appel, ayant exactement énoncé que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a pour cause l'obligation de non-concurrence imposée au salarié, a décidé à bon droit que son paiement lié à la cessation d'activité du salarié, au respect de cette obligation et à l'absence de renonciation de l'employeur à la clause ne peut être affecté par les circonstances de
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Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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mbre 1986 avec effet au 31 décembre 1986 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 1er novembre 1989 ; qu'étant lié par une clause de non-concurrence prévue par l'article 16 de l'avenant n° III, ingénieurs et cadres, de la Convention collective nationale des industries chimiques, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité compensatrice auquel l'employeur s'est opposé en invoquant l'impossibilité de l'intéressé d'exercer une activité professionnelle ; qu'à la suite de son décès en cours d'instance ses ayants
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Identifiant source: 6079b1799ba5988459c524d9

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