Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 186

; Attendu cependant que le contrat du 17 octobre 1984 dispose en son article 7 : "Dans le cadre du présent contrat, un intéressement égal à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes des travaux réalisés sous le couvert de l'agence de Montpellier (hormis travaux sous traités) sera versé à M. X..." ; que l'article 8 du même contrat comporte, outre la clause de non-concurrence, la disposition suivante : "En contrepartie de l'obligation de non-concurrence..., la société Geotec verse à M. X... une indemnité de participation aux fruits de l'entreprise, telle que stipulée à l'article 7 du présent contrat.

de licenciement n'étaient pas établis; que, dès lors, elle ne devait pas tenir compte de faits antérieurs déjà sanctionnés et, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la règle selon laquelle l'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants droit, sauf convention contraire, la clause de non-concurrence, transmise aux héritiers et dont la condition n'était pas réalisée ni au jour du licenciement, ni à celui du décès du défunt, ne pouvait être exécutée avant la date prévue au contrat de travail et selon les modalités définies par la convention…

Y..., engagé, le 8 octobre 1990, par la société Serras Industries en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 7 octobre 1991, son préavis prenant fin le 5 janvier 1992; que, le 3 janvier 1992, la société était mise en redressement judiciaire; que, le 23 avril suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour décider que le GARP devait garantir la somme globale correspondant à l'ensemble des mensualités de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que l'indemnité conventionnelle était due au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que le seul fait que cette indemnité ait été exigible après le jugement de redressement judiciaire est sans…

D'une part, nonobstant les dispositions de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, étant à bon droit poursuivies en présence des organes de la procédure collective et après mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail et, d'autre part, le tribunal de commerce ayant mis fin à la mission du représentant des créanciers de la société, le commissaire à l'exécution du plan étant intervenu à l'instance et l'ASSEDIC ayant été appelée en cause, la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié était recevable, même si cette créance ne figurait pas sur le relevé des créances résultant du contrat de travail.

L'employeur n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail au motif qu'elle n'est pas indispensable à la protection des intérêts de son entreprise.

la SNCF sans passer par la société ECTB, cette clause n'étant pas limitée dans le temps; que les relations de travail entre les parties ont pris fin le 30 juin 1989; qu'à partir du mois suivant, M. X... a travaillé à son propre compte pour la SNCF; que la société ECTB a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995), que M. Y... a été engagé le 7 octobre 1978 par la société X... , devenue société Fiduciaire de la Région Alsace; qu'après avoir démissionné le 30 août 1989, il a engagé une action prud'homale en rappel de primes et d'indemnités; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que si une clause de non-concurrence dont la validité est établie peut ne pas trouver application lorsque l'employeur, par une manifestation de volonté unilatérale, y a renoncé, encore faut-il que cette renonciation soit…

Il résulte des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 que le délai de 15 jours pendant lequel l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence, a pour point de départ la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission et expire à la date de réception de la lettre dispensant le représentant d'exécuter la clause de non-concurrence.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Orléans, 21 mai 1994), que M.

Après avoir relevé qu'aux termes d'une transaction " forfaitaire et définitive ", " la partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l'encontre de la partie défenderesse relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ", un conseil de prud'hommes fait l'exacte application des articles 2044, 2048 et 2049 du Code civil en déboutant cette partie d'une nouvelle demande portant sur ce même contrat de travail.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Rouen Distribution surgelès, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à partir du 30 novembre 1992 en qualité de conseiller pédagogique junior par la société Enseignement et Bureautique; qu'une lettre d'embauche a été établie par l'employeur le 14 décembre 1992; que le 22 mars 1993, l'employeur proposait à la signature de la salariée un contrat daté du 30 novembre 1992 et contenant une clause de non-concurrence; que la salariée a refusé de signer ce contrat; qu'elle a cependant continué à travailler dans l'entreprise jusqu'au 9 avril 1994, date à laquelle elle a été licenciée; que soutenant que la salariée avait violé la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir faire cesser cette violation ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13…