Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 185

Une clause de non-concurrence, étendue à l'ensemble du territoire métropolitain, dont l'application a pour résultat de faire perdre à deux salariés, âgés de 40 ans environ et ayant toujours travaillé depuis leur entrée dans la vie active dans le secteur de la radiologie, le bénéfice de 15 ans ou plus d'expérience professionnelle ou de les obliger à s'expatrier hors d'Europe pour retrouver un emploi conforme à leur formation et aux connaissances qu'ils ont acquises, porte atteinte à la liberté du travail des intéressés, et est donc nulle.

Lorsque l'engagement pris par un salarié, lui faisant interdiction de s'intéresser à toute affaire concurrente sur le secteur de travail de la société qui l'emploie, sans autre précision quant à la limitation géographique de ce secteur, a été souscrit pour une durée de 2 années seulement, les juges du fond peuvent décider que cette clause, qui était destinée à assurer la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qui ne portait pas atteinte à la liberté du travail de ce salarié, est licite.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 1995), que M. X... a été embauché le 1er octobre 1990 en qualité d'acheteur-agréeur par la société Créno; que son contrat comportait une clause de non-concurrence; que, le 20 décembre 1984, un avenant était signé entre les parties en vertu duquel M. X... était désormais employé par le groupement Créno comme acheteur avec le statut de cadre; que l'avenant comportait une clause de non concurrence au profit du groupement; qu'à partir du 1er avril 1987, M. X...

dans l'entreprise avait été envisagé par les parties, le salarié n'avait souscrit aucun engagement à cet égard et qu'en ce qui concerne son obligation d'assurer "la transition", le directeur général de la société l'en avait dégagé sans solliciter de contrepartie; qu'elle a pu en déduire qu'il n'avait commis aucun manquement à ses obligations ; Attendu ensuite qu'à défaut de clause de non-concurrence, la cour d'appel a justement décidé que l'employeur ne pouvait, pour échapper au paiement de la prime de départ, invoquer des actes de concurrence que n'interdisaient ni le contrat de travail, ni la lettre du 15 mars 1993 qui avait fixé les conditions de la rupture du contrat de travail ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ateliers Thome…

n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M. X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que M. X... a procédé au licenciement des délégués et les a assignés devant différents conseils de prud'hommes afin que soit ordonnée la cessation de leur activité poursuivie au mépris de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de chacun d'eux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert d'une entité économique qui ne pouvait résulter de la seule perte par M. X...

n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M. Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que M. Y... a procédé au licenciement des délégués et les a assignés devant différents conseils de prud'hommes afin que soit ordonnée la cessation de leur activité poursuivie au mépris de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de chacun d'eux ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert d'une entité économique qui ne pouvait résulter de la seule perte par M. Y...

pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M. Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M. Y... a procédé au licenciement des délégués et les a assignés devant différents conseils de prud'hommes afin que soit ordonnée la cessation de leur activité poursuivie au mépris de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de chacun d'eux ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert d'une entité économique qui ne pouvait résulter de la seule perte par M. Y...

de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 1975, en qualité d'ingénieur des ventes, responsable de la division hyperfréquences, par la société Compagnie Deutsch; que son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée; "Au cas où vous quitteriez la compagnie Deutsch, vous vous engagez par la présente à ne point travailler pendant une période de 24 mois, à dater de votre départ, dans une société fabriquant des matériels concurrents aux notres : convecteurs électriques standards et spéciaux, relais, temporisateurs, asservissements électroniques et tout matériel similaire"; que la convention collective applicable prévoit une contrepartie…

pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M. X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M. X... a procédé au licenciement des délégués et les a assignés devant différents conseils de prud'hommes afin que soit ordonnée la cessation de leur activité poursuivie au mépris de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de chacun d'eux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert d'une entité économique qui ne pouvait résulter de la seule perte par M. X...

Après avoir constaté qu'une société qui n'avait pas renouvelé le contrat de représentation exclusive de ses produits conclu avec un agent commercial, avait repris à son compte l'ensemble des opérations de promotion et de commercialisation des produits de sa marque auprès d'une clientèle qui lui appartenait caractérisant ainsi le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a pu décider de faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail à la reprise par la société des délégués engagés par l'agent commercial.

Monboisse, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des Assurances Daessle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 10 avril 1995), M. X... a été engagé par "les Assurances Daessle" le 1er juin 1994; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence; que M. X...

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Pic, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., directeur commercial de la société Pic depuis 1990, a démissioné de ses fonctions le 14 avril 1992; que la société a saisi la juridiction prud'homale afin de le voir condamné au paiement d'indemnités pour non exécution du préavis et non respect de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...