Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 184

qu'il a été licencié le 16 juillet 1992 avec dispense de préavis et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que, le 24 août 1992, il a été embauché par la société EGT; que la société Alcatel a écrit à cette dernière pour lui indiquer que M. X... était lié par une clause de non-concurrence et que son préavis n'était pas expiré; que la société EGT a donc mis fin à la période d'essai de M.

Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir alloué a M. X...

et X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er février 1995), MM. Z... et X..., salariés de la société ADMV, ont donné leur démission avec effet pour le premier, le 21 août 1992 et pour le second, le 31 août 1992; que leur contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence; qu'imputant à chacun des salariés des actes de concurrence qu'ils auraient commis pour le compte de la société Vincent Bonomo (SVB) avant l'expiration de leur préavis, la société ADMV a engagé contre M. Z... et M. X... une action en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. Z... : Attendu que M. Z...

Une simple entrave à la liberté du travail n'entraîne pas la nullité d'une clause de non-concurrence, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et qu'elle n'a pas pour effet de créer pour le salarié une impossibilité de retrouver une activité conforme à sa formation et à ses connaissances.

, après la rupture de son contrat de travail, à visiter la même clientèle; qu'en énonçant que le VRP n'étant nullement soumis à une interdiction contractuelle de concurrence, il lui était loisible de continuer à démarcher la clientèle, cette circonstance étant sans influence sur son droit à indemnité de clientèle, sans constater qu'en l'absence de clause de non-concurrence, le VRP est certes autorisé à continuer à visiter la clientèle après la rupture de son contrat de travail, mais ne peut, en revanche, faute de préjudice lié à la perte de clientèle, percevoir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n U 95-41.912 et V 94-41.913 ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er mars 1995) qu'engagé en qualité d'agent technico-commercial le 16 août 1978 par la société Samse, ayant pour activité le négoce des matériaux de construction, M. X...

décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Adris fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... une somme à titre d'indemnité due en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'au moment de son licenciement, Mme A...

Attendu que M. Y... a été engagé en 1964 par la société Z..., devenue ultérieurement la société Pascual France, par contrat de travail lui garantissant notamment le maintien du bénéfice de ses droits de salarié en cas de cessation du mandat de président du conseil d'administration, fonction sociale à laquelle il a été nommé au début de 1982; que le 11 janvier 1989 une clause de non-concurrence était ajoutée par avenant au contrat de travail; que le 7 avril 1992 M. Y... donnait sa démission à la fois de sa fonction de mandataire social et de celle de directeur technique; que M. Y...

En vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence, au cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions, sous les conditions que le texte détermine. La même convention collective ne comporte aucune autre disposition relativement à un engagement de non-concurrence. Il en résulte que les chefs de bureau constituent la seule catégorie d'agents à laquelle peut être imposée une clause de non-concurrence. Dès lors, viole ce texte, l'article 1134 du Code civil et l'article L.

par une lettre lui proposant également d'adhérer à une convention de conversion et l'informant qu'en cas d'adhésion, la rupture "aura lieu... d'un commun accord entre les parties et la présente lettre deviendra sans objet"; que, le 23 novembre 1992, M. X...

du minitel de l'entreprise, lequel constituait un instrument de travail pour le salarié; que la cour d'appel a pu décider que le comportement de l'employeur s'analysait en un licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 153 de la convention collective nationale des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 applicable aux cadres ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le cas où la rupture d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence résulte d'un licenciement, l'employeur peut se dégager du versement de l'indemnisation prévue en libérant le cadre de l'interdiction de concurrence, à la condition cependant d'en informer l'intéressé par écrit, sous la forme recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification du préavis, ou, en cas d'inobservation du préavis, le jour de la rupture effective du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt…