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Cour de cassation · 10 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.414

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'ayant repris une activité à temps partiel le 26 août 1992, il a été licencié le 14 octobre 1992 en raison de son incapacité à s'adapter à l'entreprise ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Autocomptoir Dijonnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Autocomptoir Dijonnais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 1994) que M. X..., VRP au service de la société Autocomptoir Dijonnais depuis 1976, a interrompu son travail pendant trois ans pour cause de maladie;

qu'ayant repris une activité à temps partiel le 26 août 1992, il a été licencié le 14 octobre 1992 en raison de son incapacité à s'adapter à l'entreprise ;

Sur le premier moyen annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Autocomptoir Dijonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir alloué a M. X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence comportait une contrepartie a exactement décidé qu'elle était instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur, mais aussi dans celui du salarié ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne réservait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer et qu'elle se bornait à faire référence à la convention collective pour le calcul de l'indemnité, a fait ressortir, par une interprétation nécessaire des termes ambigüs du contrat, que celui-ci dérogeait pour le surplus aux dispositions de la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ;

Attendu enfin, qu'en prenant en considération pour le calcul de l'indemnité les salaires correspondant à la période d'activité du représentant la cour d'appel n'a pas méconnu la convention collective;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture ;

Mais attendu, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions contraires de la convention collective interprofessionnelle des VRP, l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture était constituée du salaire habituel des derniers mois travaillés;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Autocomptoir Dijonnais aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … 1992 en raison de son incapacité à s'adapter à l'entreprise ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Autocomptoir Dijonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir alloué a M. X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de …
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Conventions citées

  • Convention collective du calcul deConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … exactement décidé qu'elle était instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur, mais aussi dans celui du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne réservait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer et qu'elle se bornait à faire référence à la convention collective pour le calcul de l'indemnité, a fait ressortir, par une interprétation nécessaire des termes ambigüs du contrat, que celui-ci dérogeait pour le surplus aux dispositions de la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ; Attendu enfin, qu'en prenant en considération pour le calcul de l'indemnité les salaires correspondant à la période d'activité du représentant la cour d'appel n'a pas méconnu la convention collective; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen annexé au présent arrêt : …
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  • Convention collective interprofessionnelle des VRP, l'assiette de calcul deConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture ; Mais attendu, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions contraires de la convention collective interprofessionnelle des VRP, l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture était constituée du salaire habituel des derniers mois travaillés; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Autocomptoir Dijonnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    n, 28 septembre 1994) que M. X..., VRP au service de la société Autocomptoir Dijonnais depuis 1976, a interrompu son travail pendant trois ans pour cause de maladie; qu'ayant repris une activité à temps partiel le 26 août 1992, il a été licencié le 14 octobre 1992 en raison de son incapacité à s'adapter à l'entreprise ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Autocomptoir Dijonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts po
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    'entreprise ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Autocomptoir Dijonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxi
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    Demandes et arguments
    au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir alloué a M. X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Autocomptoir Dijonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen annexé a
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    ur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Autocomptoir Dijonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen annexé au présent ar
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    ur licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir alloué a M. X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appe
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ... était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir alloué a M. X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence comportait une contrepartie a exactement décidé qu'elle était instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur, mais aussi dans celui du salarié ; Attendu, ensuite, q
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    e contrepartie a exactement décidé qu'elle était instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur, mais aussi dans celui du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne réservait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer et qu'elle se bornait à faire référence à la convention collective pour le calcul de l'indemnité, a fait ressortir, par une interprétation nécessaire des termes ambigüs du contrat, que celui-ci dérogeait pour le surplus aux dispositions
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  • Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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    et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir alloué a M. X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence comportait une contrepartie a exactement décidé qu'elle était instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur, mais aussi dans celui du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a cons
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    : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir alloué a M. X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence comportait une contrepartie a exactement décidé qu'elle était instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur, mais aussi dans celui du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne réservait pas la possibi
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    lause de non-concurrence comportait une contrepartie a exactement décidé qu'elle était instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur, mais aussi dans celui du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne réservait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer et qu'elle se bornait à faire référence à la convention collective pour le calcul de l'indemnité, a fait ressortir, par une interprétation nécessaire des termes ambigüs du contrat, que celui-ci dérogeait po
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    toute dénaturation, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions contraires de la convention collective interprofessionnelle des VRP, l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture était constituée du salaire habituel des derniers mois travaillés; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Autocomptoir Dijonnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du d
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne réservait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer et qu'elle se bornait à faire référence à la convention collective pour le calcul de l'indemnité, a fait ressortir, par une interprétation nécessaire des termes ambigüs du contrat, que celui-ci dérogeait pour le surplus aux dispositions de la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ; Attendu enfin, qu'en prenant en considération pour le cal
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    qu'elle se bornait à faire référence à la convention collective pour le calcul de l'indemnité, a fait ressortir, par une interprétation nécessaire des termes ambigüs du contrat, que celui-ci dérogeait pour le surplus aux dispositions de la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ; Attendu enfin, qu'en prenant en considération pour le calcul de l'indemnité les salaires correspondant à la période d'activité du représentant la cour d'appel n'a pas méconnu la convention collective; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième
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    ention collective dans un sens plus favorable au salarié ; Attendu enfin, qu'en prenant en considération pour le calcul de l'indemnité les salaires correspondant à la période d'activité du représentant la cour d'appel n'a pas méconnu la convention collective; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture ; Mais attendu, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a exactement d
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613722fccd58014677404093
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