Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 187

par lettre de l'intéressé du 7 octobre 1991; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, sans égard à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, en statuant ainsi, sans rechercher si l'équivoque maintenue par le salarié n'excluait pas qu'il pût avoir clairement pris acte d'une prétendue rupture de la part de l'employeur, elle a au surplus entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail et 17 de la convention collective des VRP ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a estimé, par une interprétation que les termes ambigus de la lettre du 17

Y..., engagé courant 1980 par la société Wilson France en qualité de VRP multicartes, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail survenue en septembre 1991; que, par arrêt rendu le 25 février 1994, la cour d'appel de Versailles, après avoir déclaré l'employeur redevable envers le salarié d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, a ordonné une expertise afin d'évaluer, notamment, ces indemnités ainsi que les commissions de retour sur échantillonnages dues au représentant; que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1996) a liquidé, après expertise, le montant de ces indemnités et commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Wilson France fait grief à l'arrêt…

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AARIA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 octobre 1993), que M. X... a été engagé, le 5 janvier 1984, en qualité d'analyste-programmeur par la société AARIA; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence; que le 13 juin 1993, il a démissionné; qu'après son départ, il a créé de concert avec deux autres anciens salariés de la société AARIA une société dénommée société Synergie 73 Informatique; que, soutenant que M. X... avait contrevenu à la clause de non-concurrence, la société AARIA a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Datin, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 avril 1994), que M. X... a travaillé en qualité de vendeur-livreur pour la société Datin ; que le contrat de travail signé le 1er juin 1974 comportait une clause de non-concurrence valable sur le secteur de la société Datin pendant cinq années; qu'il a démissionné le 31 mai 1991 et a retrouvé un emploi auprès de la société Michel; que la société Datin, considérant la nouvelle activité de M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1995), M. X..., entré au service de la Société nouvelle d'enduction et contrecollage (SNEC), le 16 juin 1988, en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 13 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son employeur soit condamné à payer la contrepartie de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; Attendu que la société SNEC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis n'entraîne pas la rupture du contrat de travail avant l'expiration du délai-congé; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence ne pouvait prendre effet…

pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de dommage-intérêts pour avoir commis, postérieurement à la rupture du contrat de travail, des actes de concurrence déloyale à son encontre ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions d'une convention collective déterminant les conditions auxquelles l'employeur a la faculté d'instituer contractuellement une clause de non-concurrence ne peuvent se substituer à une clause entachée de nullité; qu'en l'espèce, la convention collective se borne à énoncer en son article V-2-1 que "lorsque le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence", celle-ci ne pourra produire effet au-delà d'une durée de trois années; qu'en estimant que ces dispositions conventionnelles…

; qu'elle en a, à bon droit, déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement n'avait pas de motif économique et se trouvait privé de cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir devant la cour d'appel, sans qu'elle juge utile de répondre, que la clause de non-concurrence ne figurait pas au contrat de travail, mais sur une "fiche de poste" annexée et qu'elle n'avait donc pas de caractère contractuel; que la cour d'appel, ainsi, n'a pas suffisamment motivé sa décision; et alors, en outre, que la cour d'appel aurait dû rechercher, cette indemnité étant…

La cour d'appel ayant relevé qu'un directeur de société, nommé mandataire social, n'avait pas renoncé expressément au bénéfice de son contrat de travail a, en l'absence d'allégation d'un cumul des fonctions de directeur salarié et de celles de directeur général, exactement décidé, sans méconnaître le principe d'ordre public de la révocation ad nutum qui s'applique au mandat social mais est sans effet sur le contrat de travail antérieurement conclu, que ce contrat avait été suspendu.

a été engagée le 4 janvier 1988 par la société Dalian et compagnie, ayant pour activité l'édition d'ouvrages techniques et professionnels de droit, de gestion et de fiscalité, en qualité de chef de produit et chargée de la préparation d'ouvrages à feuillets mobiles destinés à la documentation des entreprises et vendus par correspondance; que son contrat comportait une clause de non-concurrence; qu'elle a donné sa démission le 25 juin 1990 et a effectué son préavis jusqu'au 28 septembre 1990; qu'aussitôt après son départ, elle est entrée au service de la société Dunod en qualité de "responsable édition vente par correspondance" et a ainsi concouru à la conception d'un ouvrage à feuillets mobiles intitulé "Le comité d'entreprise au quotidien", qui a été mis sur le marché au cours du second trimestre 1991; que…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 20 février 1995), le contrat de travail de Mme X..., employée par la société Béton Contrôle en qualité d'agent commercial ayant donné sa démission, comportait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle la salariée s'engageait, dans le cas où elle quitterait la société, à ne pas exercer la même profession durant une année sur tout le territoire de la Guadeloupe; que la société Béton Contrôle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire injonction, sous astreinte, à Mme X...

Cette catégorie de personnel relève, le cas échéant, des accords interprofessionnels qui lui sont propres tant que ces derniers restent en vigueur ; Attendu que Mme X... a été engagée en novembre 1977 par les sociétés Theillassoubre et fils (Etablissements Robin frères), Maurice Z... et fils et SEDGV (Y... Marie André) en qualité de VRP en vue d'effectuer de la vente à domicile; qu'une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire était prévue dans chacun des contrats, en cas de rupture des relations de travail; que, Mme X... ayant démissionné en avril 1991, les trois sociétés ont pris la décision de maintenir l'application de la clause de non-concurrence; que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X... a travaillé au service de la société Viel et Compagnie, agent des marchés interbancaires en qualité d'opératrice de trésorerie au département des bons du Trésor du 1er août 1988 au 19 février 1991, date de prise d'effet de sa démission; qu'en vertu d'un avenant à son contrat de travail du 1er mars 1990, elle était soumise à une clause de non-concurrence; que lui reprochant d'être entrée au service d'une entreprise concurrente, la société Anjou courtage, et d'avoir détourné une partie de la clientèle, la société Viel a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement de la pénalité stipulée par la convention ; Attendu que, pour déclarer nulle la clause de non-concurrence souscrite par Mme Y...