Cour de cassation · 11 juin 1997

triques (Siale) en qualité de directeur, a été nommé directeur général par délibération du conseil d'administration de cette société, le 8 février 1983 ; qu'il a été révoqué le 21 décembre 1992 ; qu'ayant invoqué en vain l'existence de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans ce contrat et de l'indemnité spéciale mensuelle mentionnée à l'article 28 de la

l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Sur le premier moyen du pourvoi contre l'arrêt du 24 novembre 1994 : Attendu que la société Siale fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... avait été suspendu pendant l'exercice de son mandat social, alors, selon le moyen, que la suspension du contrat de travail ne peut être admise lorsqu'elle expose l'employeur au risque d'être condamné à verser à l'intéressé des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ap

tre l'arrêt du 24 novembre 1994 : Attendu que la société Siale fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... avait été suspendu pendant l'exercice de son mandat social, alors, selon le moyen, que la suspension du contrat de travail ne peut être admise lorsqu'elle expose l'employeur au risque d'être condamné à verser à l'intéressé des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après révocation du mandat social, et porte atteinte au principe d'ordre public de la libre révocation dudit mandat ; qu'ainsi, en décid

ayant invoqué en vain l'existence de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans ce contrat et de l'indemnité spéciale mensuelle mentionnée à l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Sur le premier moyen du pourvoi contre l'arrêt du 24 novembre 1994 : Attendu que la société Siale fait grief à l'arrêt d'av

du ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi contre l'arrêt du 24 novembre 1994 : Attendu que la société Siale fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la " contrepartie financière brute de la clause de non-concurrence pour la période écoulée jusqu'au 21 novembre 1993 " (148 500 francs) et " l'indemnité spéciale brute mensuelle fixée à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie " jusqu'au 21 décembre 1994 (13 500 ou 11 250 francs selon la situation d'emploi), alors, selon le moyen, que la cour d'a

ces qui s'imposaient et violé l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que l'article 28 de la convention collective précitée prévoit que l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence et l'indemnité spéciale mensuelle sont fixées en fonction de la moyenne mensuelle de la rémunération de l'intéressé au cours des 12 derniers mois de sa présence dans la société ; que les juges du fond ont donc retenu à bon droit le salaire actualisé pour calculer ces indemnités ; que le moyen n'est

n collective de la métallurgie " jusqu'au 21 décembre 1994 (13 500 ou 11 250 francs selon la situation d'emploi), alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en confirmant le montant de l'indemnité de non-concurrence calculé sur la base du salaire mensuel de 1982 réactualisé selon le coefficient de 1,50 tout en décidant, pour la détermination du montant des autres indemnités de rupture, que cette réactualisation était impossible et en infirmant sur ce point le jugement, a omis de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'impo

tallurgie ; Mais attendu que l'article 28 de la convention collective précitée prévoit que l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence et l'indemnité spéciale mensuelle sont fixées en fonction de la moyenne mensuelle de la rémunération de l'intéressé au cours des 12 derniers mois de sa présence dans la société ; que les juges du fond ont donc retenu à bon droit le salaire actualisé pour calculer ces indemnités ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi contre l'arrêt du 6 juin 1995 : (sans intérêt) ;

urrence et l'indemnité spéciale mensuelle sont fixées en fonction de la moyenne mensuelle de la rémunération de l'intéressé au cours des 12 derniers mois de sa présence dans la société ; que les juges du fond ont donc retenu à bon droit le salaire actualisé pour calculer ces indemnités ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi contre l'arrêt du 6 juin 1995 : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

ement des sommes dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans ce contrat et de l'indemnité spéciale mensuelle mentionnée à l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Sur le premier moyen du pourvoi contre l'arrêt du 24 novembre 1994 : Attendu que la société Siale fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... avait été suspendu pendant l'exercice de son mandat social, alors, sel

'avoir condamnée à payer à M. X... la " contrepartie financière brute de la clause de non-concurrence pour la période écoulée jusqu'au 21 novembre 1993 " (148 500 francs) et " l'indemnité spéciale brute mensuelle fixée à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie " jusqu'au 21 décembre 1994 (13 500 ou 11 250 francs selon la situation d'emploi), alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en confirmant le montant de l'indemnité de non-concurrence calculé sur la base du salaire mensuel de 1982 réactualisé selon le coefficient de 1,50 tout en

on du montant des autres indemnités de rupture, que cette réactualisation était impossible et en infirmant sur ce point le jugement, a omis de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et violé l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que l'article 28 de la convention collective précitée prévoit que l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence et l'indemnité spéciale mensuelle sont fixées en fonction de la moyenne mensuelle de la rémunération de

cteur, a été nommé directeur général par délibération du conseil d'administration de cette société, le 8 février 1983 ; qu'il a été révoqué le 21 décembre 1992 ; qu'ayant invoqué en vain l'existence de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans ce contrat et de l'indemnité spéciale mensuelle mentionnée à l'article 28 de la Convention collective nationale des in