Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1997, 95-40.424

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1997

Numéro d'affaire

95-40.424

Résumé

La cour d'appel ayant relevé qu'un directeur de société, nommé mandataire social, n'avait pas renoncé expressément au bénéfice de son contrat de travail a, en l'absence d'allégation d'un cumul des fonctions de directeur salarié et de celles de directeur général, exactement décidé, sans méconnaître le principe d'ordre public de la révocation ad nutum qui s'applique au mandat social mais est sans effet sur le contrat de travail antérieurement conclu, que ce contrat avait été suspendu.

Extrait

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 95-40.424 et 95-43.681 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 24 novembre 1994 et 6 juin 1995), que M. X..., engagé le 29 janvier 1982 par la Société industrielle d'appareillage et de lampes électriques (Siale) en qualité de directeur, a été nommé directeur général par délibération du conseil d'administration de cette société, le 8 février 1983 ; qu'il a été révoqué le 21 décembre 1992 ; qu'ayant invoqué en vain l'existence de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans ce contrat et de l'indemnité spéciale mensuelle mentionnée à l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Sur le premier moyen d…