Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1997, 95-42.439

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/1997

Numéro d'affaire

95-42.439

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton contrôle, société à responsabilité limitée, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton contrôle, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Catherine X..., demeurant ..., 2°/ la société Béton Plus (C/O Somatco), dont le siège social est ... Mahault, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de…