Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 188

Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs.

août 1990, M. Y... a démissionné et cédé ses parts; qu'il a engagé une instance prud'homale au cours de laquelle la société Cabinet Der Baghdassarian faisant valoir qu'il avait traité une affaire avec la société SCG, client de son employeur, a formé une demande reconventionnelle tendant notamment au paiement d'une indemnité au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que, M. Y...

Attendu que la société Techno-Genia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute lourde ou grave, ni par une cause réelle et serieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de délai congé, d'indemnité compensatrice de congé payé, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de clientèle, ainsi que le rappel de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la violation de son obligation d'exclusivité par le représentant de commerce est constitutive d'une faute lourde ou d'une faute grave, ou, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; que par contrat de VRP du 15 décembre 1987, M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de non-concurrence; alors que, selon le moyen, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X...

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence étant une créance due mois par mois pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les seules sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation.

L'indemnité due au titre du non-respect de la procédure, cumulable avec les dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, est une créance due en exécution du contrat de travail, garantie par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société d'Etudes et de réalisations électriques (SEREL), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

qu'une clause de non-conurrence sans contrepartie financière était insérée à son contrat de travail; qu'aux termes d'une transaction du 15 mai 1992, les parties ont convenu que le contrat de travail serait rompu le 10 juin 1992 et que le salarié percevrait, outre les indemnités légales ou conventionnelles de rupture, une somme forfaitaire de 5 000 francs; qu'il était spécifié que la clause de non-concurrence serait maintenue dans les conditions prévues au contrat de travail; qu'en invoquant les dispositions du Code de commerce local imposant le versement d'une indemnité en contrepartie du respect par le salarié d'une clause de non-concurrence, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juillet 1994), que M. Y... a été engagé le 2 octobre 1989 par la société Imprimerie Jeanne d'X... aux droits de laquelle se trouve la société Jeanne d'X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994), que M. X... a été engagé en qualité de VRP le 8 mai 1978 par la société SIAPA, filiale de la société SAFAA; que, par un contrat signé le 16 février 1987, qui ne prévoyait aucune contrepartie pécuniaire, une clause de non-concurrence a été instituée; que le 6 octobre 1989, M. X...

l'employeur n'en délie pas le salarié dans le délai de 15 jours suivant cette rupture; qu'ayant constaté d'une part que l'employeur n'avait pas délié M. X... de la clause et d'autre part qu'aucun acte de concurrence n'avait été commis depuis la rupture, la cour d'appel a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la C.F.M.B. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

pas à l'entretien préalable; que de surcroît la société Gaggenau avait obligé l'attaché commercial de la société PGI Distribution dont la salariée était la gérante à démissionner sans délai et à l'engager en qualité de responsable régional des ventes par contrat antérieur au licenciement de la salariée tout en sachant que celui-ci était lié par une clause de non-concurrence, qu'en ne recherchant pas si l'ensemble de ces faits ne caractérisait pas l'existence d'une faute dont aurait été victime Mme X... de la part de la société Gaggenau qui aurait ainsi cherché par des manoeuvres à se séparer de la salariée à un coût moindre que celui d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L.