Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1997, 94-44.848

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/1997

Numéro d'affaire

94-44.848

Résumé

Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1994), que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'unité le 19 mai 1983 par la Société de prospection et d'inventions techniques (SPIT), appartenant au groupe ITW, par un contrat comportant une clause de non-concurrence applicable pendant une durée d'un an à partir du moment de son départ de la société et assortie de la contrepartie pécuniaire prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche ; que, sur la proposition qui lui a été faite, il a quitté la société SPIT le 28 février 1991, en remettant une lettre de démission, pour prendre immédiatement un poste dans la société Paslode, appartenant au même groupe économique ; que sa lettre d'engagement du 12 février 1991 précisait qu'il conserverait l'ancienneté acquise au service de la société SPIT et co…