Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 189

qu'ayant été licencié pour insuffisance de résultats commerciaux le 22 février 1991, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment la condamnation de l'employeur au paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner la société Septime à payer une somme à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a relevé que si la convention collective nationale de l'immobilier, ne prévoyait par une telle contrepartie, la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de commerce à laquelle elle s'était substituée pour la société, n'excluait pas l'application, aux VRP des entreprises qu'elle régissait, de l'accord…

, dès lors qu'ils avaient constaté que pendant la période de préavis, M. X... avait maintenu des relations avec les cocontractants de la société Sopama ; que ces agissements constituaient des actes de concurrence déloyale qui caractérisaient des manquements de M. X... à ses obligations contractuelles, dont il était redevable même en cas d'absence de clause de non-concurrence et de dispense d'exécution de préavis; qu'il résultait incontestablement des pièces produites que M. X... avait tenté de détourner, au profit de son nouvel employeur, les cocontractants de la société Sopama et avec succès notamment pour la société Kammerrer; qu'il s'agissait d'une faute lourde, M. X...

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Castel et Fromaget, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 1994), M. X... a été engagé le 16 juillet 1990 en qualité de directeur d'agence par la société Castel et Fromaget, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence; qu'une transaction, par laquelle il a été mis fin au contrat de travail, a été signée par les parties le 16 octobre 1990; que cette convention prévoit que, en contrepartie du paiement d'une indemnité de préavis à imputer sur l'indemnité forfaitaire de rupture prévue par le contrat de travail, M. X... "s'oblige...

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non concurrence alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui soutenait que sa demande d'indemnisation était justifiée par le fait que la clause de non-concurrence l'avait empêché d'exercer, après son licenciement, la fonction de distributeur, alors qu'il avait exercé celle-ci dans le cadre de son contrat de travail de manière distincte de son activité d'importateur indépendant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X...

Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mondex, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 janvier 1985, en qualité de VRP exclusif par la société Mondex et soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence d'une année avec contrepartie pécuniaire, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Ferrieu, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Solfin, de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1993) que M.

Attendu que M. Y..., VRP de la société Merand, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 juillet 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail; que la société Merand a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; Attendu que, pour condamner M. Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Centre d'approvisionnement des coiffeurs CAC-Est, le 27 mars 1985, en qualité de dessinateur maquettiste, par un contrat, contenant une clause de non-concurrence "pour la durée pendant laquelle le CAC-Est (entendrait) la faire jouer et en contrepartie de laquelle il (devrait) indemniser M. X... conformément aux conditions prévues dans l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975" et précisant : "Le CAC-Est devra avertir M. X...

de "ne représenter aucune société ou personne concurrente aux activités de la société Aubrée et ce, jusqu'au 31 décembre 1992" ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé la "résolution" de la convention du 3 décembre 1990 qualifiée de transaction, alors, selon le moyen, que, premièrement, le contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence laquelle ne figure que dans la "transaction" de sorte que cette dernière ne porte sur aucun droit né du contrat de travail, alors que, deuxièmement, lors de la conclusion de la "transaction" M. X...

l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Protex fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence emportant, pour le salarié, renonciation partielle à l'exercice d'une liberté, et pour l'employeur, le cas échéant, l'obligation de verser une contrepartie financière, elle ne saurait être imposée à l'une ou l'autre des parties qu'en l'état d'une convention qui la prévoit de façon expresse et non équivoque; qu'en l'espèce, chacune des lettres d'engagement adressées à M. X...

Attendu que M. X..., engagé le 15 janvier 1985 en qualité de technicien d'atelier puis de chef d'atelier par la Société armoricaine mécanique de précision (SAMP), a été licencié le 17 septembre 1991 pour motif économique avec dispense d'effectuer son préavis de deux mois; que l'employeur lui a indiqué le 18 novembre 1991 que la société renonçait à l'application de la clause de non-concurrence qui figurait sur son contrat de travail, en refusant de lui payer la contrepartie pécuniaire de cette clause; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que M. X...

Les dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai.