Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 190

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er mai 1984, en qualité de directeur commercial, par la société Europe Auto équipement ayant pour objet l'import, export, achat, vente, montage, réparation de tous accessoires automobiles, matériel électronique, auto-radio; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une durée de trois ans, et sur toute l'étendue du territoire français d'entrer au service d'une entreprise concurrente, de s'intéresser directement ou indirectement, et sous quelque forme que ce soit, à une entreprise du même ordre; qu'en soutenant que son contrat avait été modifié dans des éléments essentiels, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la…

par lettre du 10 août 1990 et a accompli son préavis jusqu'au 30 novembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes dont une indemnité en contrepartie de la clause de non concurrence figurant au contrat; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme de 80 117,76 francs au titre de l'indemnité de clause de non concurrence en application de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP aux motifs que l'employeur ne prouvait pas qu'il avait libéré le salarié de la clause de non concurrence alors que, dans ses conclusions d'appel, la société CCL faisait valoir que M. X... s'était présenté à son retour de congé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit du Centre de gestion des exploitations agricoles de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 25 mars 1994), que Mme X..., engagée en mars 1989 par la société Télegreen, devenue ensuite la société Multicontact, ayant pour activité le "Marketing direct", en qualité de directeur de clientèle, a démissionné le 28 janvier 1991 et créé ensuite une entreprise ayant le même objet; que la société Multicontact, estimant qu'elle avait violé la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, a engagé une action prud'homale pour lui réclamer le remboursement de la somme déjà versée convenue contractuellement en contre partie de la dite clause ainsi que les dommages-intérêts contractuels sanctionnant sa violation; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1994), statuant sur renvoi après cassation a condamné notamment la Société Laboratoires Septodont à verser à son ancien VRP M. Y... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une somme à titre de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 1994), que M. X...

X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Inox équipement (Inoxyform), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1994), M. X... a été engagé le 19 décembre 1986 en qualité d'ingénieur commercial par la société Inox; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence; qu'après la rupture du contrat, M. X... a prétendu que la société lui devait une somme à titre d'indemnité de non-concurrence; que la société, soutenant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence, a demandé le versement de dommages-intérêts; Attendu que M. X...

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1990 comme VRP par M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 1994), que M. X..., engagé comme VRP le 20 septembre 1984 par la société anonyme Centre Régional de Protection Incendie (CRPI), a été promu successivement inspecteur des ventes, chef d'agence et directeur de région; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans, assortie d'une clause pénale ; que le 25 janvier 1990, il a été muté avec son accord à la SARL Protection Individuelle et Collective (PIC), filiale à 100% de la société CRPI, et en a été nommé cogérant, cette nomination étant assortie d'un nouvel engagement de non-concurrence de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions; qu'à la suite de la…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon la procédure, que Mlle X..., engagée le 1er octobre 1990 par la société Editor conseils en qualité de directeur artistique junior, a été licenciée le 6 novembre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Editor conseils fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence, figurant au contrat de travail de Mlle X..., et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci diverses sommes en réparation du préjudice subi du fait de cette clause et à titre d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui ne contient aucun exposé même sommaire des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure…

Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 décembre 1993) que M. X..., engagé le 1er septembre 1983 comme podo-orthésiste, par la société Gabilly, dont le siège est à Limoges, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence de deux années, après avoir démissionné avec préavis, le 25 mars 1991, est entré au service de la société concurrente Mayzaud, sise à Brive, hors secteur protégé, mais dont le champ de prospection était partiellement commun; Attendu que M. X...

à son obligation de fidélité et brusque rupture; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamner à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour violation de son obligation de fidélité, l'arrêt a énoncé qu'il résultait de diverses déclarations et correspondances que, bien que n'étant pas soumis à une clause de non-concurrence, M. X...