Cour de cassation · 2 octobre 1997

91, son préavis prenant fin le 5 janvier 1992; que, le 3 janvier 1992, la société était mise en redressement judiciaire; que, le 23 avril suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour décider que le GARP devait garantir la somme globale correspondant à l'ensemble des mensualités de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que l'indemnité conventionnelle était due au jour de l'ouverture de la procédure de redresse

prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour décider que le GARP devait garantir la somme globale correspondant à l'ensemble des mensualités de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que l'indemnité conventionnelle était due au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que le seul fait que cette indemnité ait été exigible après le jugement de redressement judiciaire est sans effet sur la garantie due par l'AGS ; Qu'en statuan

udiciaire et que le seul fait que cette indemnité ait été exigible après le jugement de redressement judiciaire est sans effet sur la garantie due par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est une créance due mois par mois pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement, et, d'autre part, que l'AGS couvre les créances dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR C

GS couvre les créances dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon qui a condamné le GARP à garantir la totalité des sommes dues au titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles s

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement régional des assedics de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Dany Y..., demeurant ..., 2°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Serras Industries, demeurant ..., 3°/ de M. Pierre Z...

rs, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que l'AGS garantit le paiement des sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de

Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que l'AGS garantit le paiement des sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; Attendu que M. Y..., engagé, le 8 octobre 1990, par la société Serras Industries en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 7 octobre 1991, son préavis prenan