Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1997, 95-42.403

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/1997

Numéro d'affaire

95-42.403

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement régional des assedics de la région parisienne (GA…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement régional des assedics de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Dany Y..., demeurant ..., 2°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Serras Industries, demeurant ..., 3°/ de M. Pierre Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Serras Industries, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre…