Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 165

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Viel et Cie en qualité d'opérateur assistant de trésorerie à compter du 17 septembre 1990, a démissionné par lettre du 4 décembre 1992 ; que son ancien employeur lui reprochant d'être entré au service d'une entreprise concurrente en violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la pénalité prévue par le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998) de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur une somme en application de la clause pénale prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la clause de non-concurrence insérée…

a été embauché par contrat de travail du 1er juillet 1995 par la société Sameq Chalmandrier en qualité de conseil technico-commercial ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sameq Chalmandrier fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de salaires, congés payés incidents, indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1990 par la société Boîtes ondulé standard, en qualité de chef de ventes régional ; qu'il a été licencié pour insuffisances professionnelles par lettre du 11 février 1993, puis informé de la décision de l'employeur de limiter à une année l'application de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, ainsi que la limitation de la clause de non-concurrence, et obtenir un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boîtes ondulé standard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement de M. X...

La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; un voyageur représentant placier, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national…

que celle-ci a été déboutée de son recours par la cour d'appel (Riom, 31 mars 1998) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, 1 / que dans ses conclusions qui ont été délaissées, la société Cheynet avait fait valoir que les parties au contrat de travail, qui stipule en son article 10 une clause de non-concurrence, avaient entendu très précisément qualifier la contrepartie financière de cette clause d'indemnité exclusive des cotisations de sécurité sociale et non de salaire ; que la cour d'appel a donc méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2 / que la cour d'appel n'a pas non plus répondu aux conclusions de la société Cheynet qui objectait encore que, dans son arrêt du 4 mars 1996,…

cumuler ; D'où il suit que les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur ne sont pas fondés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-stipulation dans le contrat de travail d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la fusion et la scission opérant transmission universelle du patrimoine, la cour d'appel, en déclarant que la société Photogay avait été scindée en deux entités distinctes, la société Photogay, chargée de la production, et la société Compagnie industrielle et financière Gay, société holding, laquelle a repris le contrat de travail de M. X... puis a fusionné avec la société Unic technologies, que M. X...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché par la société Daraignez le 1er janvier 1975 en qualité de VRP ; que son contrat de travail, daté du 1er mars1976, comportait une clause de non-concurrence ; que, voulant modifier sa politique commerciale, la société a organisé une réunion avec l'ensemble des commerciaux le 11 janvier 1993 ; que, par courrier du même jour, M. Y...

X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Ora, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 22 janvier 1985 comme attaché commercial ; qu'après avoir été licencié le 18 juillet 1997, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour faire constater le caractère manifestement illicite de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de préciser en quoi, compte tenu des fonctions exercées par M.

X..., de Me Hémery, avocat de la société Item, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1997), que M. X...

en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, ne constitue pas l'exercice d'un recours et n'est pas soumise au délai prévu par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X...

; que la lettre de licenciement remise au salarié et la transaction conclue entre les parties concernant les conséquences du licenciement portent la date du 13 juin 1995 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1997) d'avoir déclaré nulle la transaction alors, selon le moyen, que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement est valablement conclue une fois la rupture devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement a été prononcé pour le motif suivant : "refus d'insertion d'une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail entraînant une perte de confiance" ; que le salarié ne conteste pas la validité de la clause envisagée, qui était limitée à 2 ans et au département de la Charente-Maritime ; que la rédaction d'un contrat écrit, que le salarié lui-même dit avoir souhaité de longue date, a coïncidé avec le changement du directeur de la coopérative et, avec un décalage de quelques mois, avec…