Cour de cassation · 15 juin 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.723

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

15 juin 2000Décision rendue

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20 juillet 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
15 juin 2000Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1990 par la Coopérative de Beurlay, d'abord en qualité de magasinier puis, à compter du 1er janvier 1996, de responsable technique ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la Coopérative de Beurlay aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coopérative de Beurlay ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Coopérative de Beurlay, société coopérative agricole, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la SCA Coopérative de Beurlay, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1990 par la Coopérative de Beurlay, d'abord en qualité de magasinier puis, à compter du 1er janvier 1996, de responsable technique ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement a été prononcé pour le motif suivant : "refus d'insertion d'une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail entraînant une perte de confiance" ; que le salarié ne conteste pas la validité de la clause envisagée, qui était limitée à 2 ans et au département de la Charente-Maritime ; que la rédaction d'un contrat écrit, que le salarié lui-même dit avoir souhaité de longue date, a coïncidé avec le changement du directeur de la coopérative et, avec un décalage de quelques mois, avec sa propre promotion aux fonctions de responsable technique à laquelle a correspondu une sensible augmentation de salaire ; que dans ces conditions, l'employeur pouvait légitimement considérer comme essentiel à la poursuite de la relation de travail l'engagement du salarié à respecter une obligation de non-concurrence en cas de rupture, l'intéresé étant en contact permanent tant avec les adhérents de la coopérative qu'avec les clients de celle-ci ;

qu'en conséquence, le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'insertion, postérieurement à la promotion de M. X..., d'une clause de non-concurrence dans son contrat de travail qui n'en comportait pas, constituait une modification de ce contrat et que le seul refus de cette modification par le salarié ne pouvait constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la Coopérative de Beurlay aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coopérative de Beurlay ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la SCA Coopérative de Beurlay, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1990 par la Coopérative de Beurlay, d'abord en qualité de magasinier puis, à compter du 1er janvier 1996, de responsable technique ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le …
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