Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 166

a conclu avec cette société un nouveau contrat de travail en qualité de vendeur le 1er mars 1995 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 30 janvier 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail pour violation de celle-ci, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail stipulant que les parties se soumettent aux…

a conclu avec cette société un nouveau contrat de travail en qualité de vendeur ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 30 janvier 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail pour violation de celle-ci, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail stipulant que les parties se soumettent aux dispositions étendues par…

; que cet avenant comportait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant un an à compter de la date de cessation effective du contrat en Nouvelle-Calédonie, à Tahiti, La Réunion, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais et dans la région Ile-de-France ; qu'après avoir démissionné le 22 juillet 1994, Mme X...

Les directeurs généraux sont révocables à tout moment. Cette révocation est sans incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice. Manque de base légale l'arrêt qui retient la modification du contrat de travail d'un directeur adjoint auquel son mandat social de directeur général a été retiré, sans caractériser la modification des fonctions techniques exercées par lui dans un lien de subordination avec la société.

société Pouchain, d'effectuer chez un client de l'employeur où le salarié est intervenu personnellement, tous travaux d'installation, d'entretien ou de réparation en électricité industrielle, tant à titre personnel pour son propre compte que pour le compte d'un tiers sous quelque forme que ce soit ; qu'il était également stipulé que toute infraction à cette clause de non-concurrence exposera le salarié au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération perçue les trois derniers mois de travail effectif, par infraction constatée et à une astreinte égale à 25 % de la rémunération perçue le dernier mois de travail effectif par jour de retard à cesser l'infraction ; que M. X... a démissionné le 23 juillet 1998 pour entrer au service auprès de la société Ceratec ; que faisant valoir que M. X...

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Equip'bureau Informatique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 98-43.772 et n° N 98-44.310 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2 juin 1998), que M. X..., engagé le 6 mars 1992, en qualité d'architecte par la société GPAU Océan Indien, a été licencié le 5 août 1994 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui a été déclarée licite par arrêt du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou du 4 juillet 1995 ; que faisant valoir que M. X... avait continué à exercer la profession d'architecte par le truchement d'une société de façade, dénommée Atelier d'architecture du Lagon (AAL), la société GPAU Océan Indien a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; que son contrat de travail contenait une clause par laquelle, à la cessation du contrat, le salarié s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur et à ne s'intéresser directement ou non à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente ; qu'ayant été licencié le 5 août 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X...

en mars 1996, il l'avait été en qualité de "directeur technico-commercial", activité également purement technique (eu égard à la définition contractuelle de son activité, correspondant à celles de "chef de fabrication" selon la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques applicable en l'espèce), et ne pouvant davantage violer la clause de non-concurrence le liant avec M. Z... ; et, enfin, que, "subsidiairement et dans l'hypothèse où, par impossible, la cour d'appel croirait devoir considérer que M. X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Publimed, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par contrat de travail du 5 juin 1989 comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir démissionné le 3 avril 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X...

à payer une indemnité pour rupture abusive ; que sur appel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé sur ce point le jugement par arrêt du 13 mai 1991 ; que le pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt de la chambre sociale du 22 novembre 1995 ; qu'il avait à nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 15 mars 1991 d'une demande en contrepartie de la clause de non-concurrence figurant au contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1998) d'avoir confirmé le jugement déclarant la demande irrecevable en application des dispositions de l'article R.

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Theillassoubre et fils et de la SEDGV, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en novembre 1997 par les sociétés Theillassoubre et SEDGB (Maison Marie-André) en qualité de Y... en vue d'effectuer de la vente à domicile ; qu'une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire figurait dans chacun des contrats en cas de rupture des relations de travail ; que Mme X... ayant démissionné en avril 1991, les sociétés employeurs ont pris la décision de maintenir l'application de la clause de non-concurrence ; que Mme X...