Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 157

son secteur, d'un distributeur bénéficiant d'un tarif inférieur à celui pratiqué habituellement par l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour accorder la moitié de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence à M.

de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1986 en qualité de VRP par la société Doutaves sise à Avignon ayant pour objet le commerce de gros de pièces détachées automobiles ; que l'article 17 du contrat prévoit une clause de non-concurrence de deux années interdisant au salarié d'entrer au service d'une entreprise concurrente, située dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, en qualité d'employé ou de représentant ou à toutes autres fins ; que par avenant du 1er août 1989 M. X...

; que toutefois, dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée à six dixièmes de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la cour d'appel énonce que l'indemnité due en application de l'article 28 de la Convention collective susvisée impose une présence d'au moins douze mois dans l'entreprise ; qu'en l'espèce M. X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sécurité Incendie Française, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Carpenter en qualité de directeur commercial à compter du 1er juillet 1990 ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 18 janvier 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas accepté la clause de non-concurrence proposée par l'employeur et le débouter de sa demande en paiement de la contrepartie financière, la cour d'appel, après avoir rappelé que, par lettre du 25 juin 1990, l'employeur avait proposé au salarié d'insérer dans son contrat une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière, énonce que cette proposition n'a pas eu de réponse de la part du salarié, que, dans ces…

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Clessi, en qualité de cadre commercial confirmé, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant notamment l'engagement souscrit par le salarié, au terme de son contrat, de "ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise nécessitant l'utilisation du fichier client de la société anonyme Clessi" ; qu'après avoir démissionné le 23 novembre 1994, M. X...

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sandys France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2049 du Code civil ; Attendu que M. X...

et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Roadis, exploitant un magasin à l'enseigne "Centre Leclerc" en qualité de chef de rayon poissonnerie ; que le contrat de travail en date du 6 septembre 1993 contenait une clause de non-concurrence limitée à 12 mois et aux départements suivants : Loire, Saône et Loire, Allier, Auvergne, Rhône et prévoyant, en cas de violation, une pénalité forfaitaire de 150 000 francs, et en contrepartie de l'obligation, la perception, par le salarié, d'une indemnité spéciale forfaitaire mensuelle de 3 000 francs pendant la durée de l'obligation ; que le salarié a démissionné à effet du 4 mars 1996 ; qu'il a été embauché par la société CMDB,…

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Dentmaster France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Dentmaster France a engagé M. X...

l'employeur à lui payer: * 50 000 francs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5 721,41 francs d'indemnité compensatrice de préavis et 572,13 francs pour les congés payés y afférents 3 338,76 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 33 696,61 francs au titre d'un rappel de salaire * 60 000 francs à titre d'indemnité causée par le respect de sa clause de non concurrence. Enfin, il réclame la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC. La société DELTA DIFFUSION conclut à titre principal à l'irrecevabilité du recours et à titre subsidiaire à la confirmation du jugement ainsi qu'à la condamnation du salarié à lui payer 8000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC.

tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence la cour d'appel énonce que dès lors qu'il a respecté l'interdiction de non-concurrence, le représentant n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de l'obligation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constate pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle qu'il continue à démarcher dans le même secteur d'activité, visite la clientèle pour les produits similaires et sans…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Harden grand public sécurité, selon contrat à durée indéterminée prenant effet le 9 octobre 1995 comportant une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence ; que la société a mis fin à la période d'essai le 8 janvier 1996 ; Attendu que, pour juger que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai et débouter M. X...