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Cour de cassation · 18 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-46.035

Préavis / indemnités de ruptureClause de non-concurrence
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'il prévoyait une clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié le 23 novembre 1995 avec préavis de 3 mois ; que le 9 décembre 1995 une transaction a été signée entre les parties constatant que le salarié avait reçu le 28 novembre 1995 son solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC et prévoyant le versement au salarié d'une somme de 500 000 francs à titre transactionnel ; que le salarié a saisi le 5 février 1996 le conseil de prud'hommes en paiement par la société Sandys France venant aux droits de la société V de V, de l'indemnité de la clause de non-concurrence en application de l'article 17 de la convention collective des VRP ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Sandys France aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre civile, Section C), au profit de la société Sandys France, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sandys France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2049 du Code civil ;

Attendu que M. X... a été embauché le 2 septembre 1969 par la société Bessin et Salson en qualité de VRP exclusif ; qu'après la liquidation de cette société le contrat a été repris par la société V de V ;

qu'il prévoyait une clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié le 23 novembre 1995 avec préavis de 3 mois ; que le 9 décembre 1995 une transaction a été signée entre les parties constatant que le salarié avait reçu le 28 novembre 1995 son solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC et prévoyant le versement au salarié d'une somme de 500 000 francs à titre transactionnel ; que le salarié a saisi le 5 février 1996 le conseil de prud'hommes en paiement par la société Sandys France venant aux droits de la société V de V, de l'indemnité de la clause de non-concurrence en application de l'article 17 de la convention collective des VRP ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel énonce qu'aux termes de la transaction forfaitaire et définitive il s'est interdit de demander à Sandys France l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dont le droit était déjà acquis ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'employeur, auquel la convention collective des VRP en réservait la possibilité à son expiration, n'avait pas libéré, au moment de la rupture, le salarié de la clause de non-concurrence que prévoyait le contrat, et alors, d'autre part, que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat ne sont pas, sauf dispositions contraires, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement, et que l'accord des parties ne faisait pas mention de l'existence de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Sandys France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • 2049Code civil
    Passage cité
    … conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sandys France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2049 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché le 2 septembre 1969 par la société Bessin et Salson en qualité de VRP exclusif ; qu'après la liquidation de cette société le contrat a été repris par la société V de V ; qu'il prévoyait une clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié le 23 novembre 1995 avec préavis de 3 mois ; que le 9 décembre 1995 une transaction a été signée entre les parties constatant que le salarié …
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Conventions citées

  • Convention collective des VRP en réservait la possibilité à son expirationConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … VRP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel énonce qu'aux termes de la transaction forfaitaire et définitive il s'est interdit de demander à Sandys France l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dont le droit était déjà acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'employeur, auquel la convention collective des VRP en réservait la possibilité à son expiration, n'avait pas libéré, au moment de la rupture, le salarié de la clause de non-concurrence que prévoyait le contrat, et alors, d'autre part, que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat ne sont pas, sauf dispositions contraires, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement, et que l'accord des parties ne faisait pas mention de l'existence de la clause de …
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    essin et Salson en qualité de VRP exclusif ; qu'après la liquidation de cette société le contrat a été repris par la société V de V ; qu'il prévoyait une clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié le 23 novembre 1995 avec préavis de 3 mois ; que le 9 décembre 1995 une transaction a été signée entre les parties constatant que le salarié avait reçu le 28 novembre 1995 son solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC et prévoyant le versement au salarié d'une somme de 500 000 francs à titre transacti
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    tion de l'article 17 de la convention collective des VRP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel énonce qu'aux termes de la transaction forfaitaire et définitive il s'est interdit de demander à Sandys France l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dont le droit était déjà acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'employeur, auquel la convention collective des VRP en réservait la possibilité à son expiration, n'avait pas libéré, au moment de la rupture, le salarié de la clause de non-concurrenc
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    civil ; Attendu que M. X... a été embauché le 2 septembre 1969 par la société Bessin et Salson en qualité de VRP exclusif ; qu'après la liquidation de cette société le contrat a été repris par la société V de V ; qu'il prévoyait une clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié le 23 novembre 1995 avec préavis de 3 mois ; que le 9 décembre 1995 une transaction a été signée entre les parties constatant que le salarié avait reçu le 28 novembre 1995 son solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC et prévoyant le ver
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    ment au salarié d'une somme de 500 000 francs à titre transactionnel ; que le salarié a saisi le 5 février 1996 le conseil de prud'hommes en paiement par la société Sandys France venant aux droits de la société V de V, de l'indemnité de la clause de non-concurrence en application de l'article 17 de la convention collective des VRP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel énonce qu'aux termes de la transaction forfaitaire et définitive il s'est interdit de demander à Sandys France l'indemnité compensatrice de la clause de non-concu
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    vention collective des VRP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel énonce qu'aux termes de la transaction forfaitaire et définitive il s'est interdit de demander à Sandys France l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dont le droit était déjà acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'employeur, auquel la convention collective des VRP en réservait la possibilité à son expiration, n'avait pas libéré, au moment de la rupture, le salarié de la clause de non-concurrence que prévoyait le contrat, et a
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    2 septembre 1969 par la société Bessin et Salson en qualité de VRP exclusif ; qu'après la liquidation de cette société le contrat a été repris par la société V de V ; qu'il prévoyait une clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié le 23 novembre 1995 avec préavis de 3 mois ; que le 9 décembre 1995 une transaction a été signée entre les parties constatant que le salarié avait reçu le 28 novembre 1995 son solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC et prévoyant le versement au salarié d'une somme de
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    , que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat ne sont pas, sauf dispositions contraires, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement, et que l'accord des parties ne faisait pas mention de l'existence de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
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Identifiant source
6137268ecd580146774267f2
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