Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 154

était le dirigeant, a été cédé en 1986 à la société X... Marine international ; que M. X... a été engagé par cette société en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 22 juillet 1992 ; que le 27 juillet 1993, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que cette transaction comportait une clause de non-concurrence et une clause résolutoire de ladite transaction en cas, notamment, de violation, par M. X..., de son obligation de non-concurrence ; que la société X... Marine International a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résolution de la transaction en application de la clause résolutoire pour manquements de M. X... à son obligation de non-concurrence ; que, par voie reconventionnelle, M. X...

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts n° 1, 2 et 3).

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts n° 1, 2 et 3).

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts n° 1, 2 et 3).

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident du salarié contre l'arrêt du 21 mars 2000 : Sur le moyen unique du mémoire, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'application de la clause de non-concurrence ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; II.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, par la société Martineau le 15 juin 1992, en qualité de cadre commercial export ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et prévoyait que la rémunération serait composée d'une partie fixe et d'une prime sur objectif pouvant être soit réduite au prorata si l'objectif fixé n'était pas atteint, soit augmentée au prorata, dans la limite de 10 % de la prime initiale, si l'objectif était dépassé ; qu'à ce contrat était annexé un document définissant les objectifs d'augmentation du chiffre d'affaires à réaliser pendant une période de trois ans ; qu'après avoir été licencié, par lettre du 27 novembre 1995, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses…

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1996 par M. Y..., en qualité de consultant qualité, selon contrat à durée indéterminée, écrit, en date du 4 octobre 1996, comportant une clause de non-concurrence ; que M. X... a démissionné le 30 avril 1997 ; qu'il a été dispensé d'exécuter son préavis par lettre du 7 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la clause de non-concurrence et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. La circonstance que le contrat de formation ait été signé le jour même de l'embauche et l'interdiction faite au salarié d'exploiter la qualification payée par l'employeur auprès d'une autre compagnie aérienne française pendant la période d'amortissement du coût de cette qualification, ne rendent pas illicite la clause de dédit-formation contenue dans ce contrat.

a été engagé le 12 janvier 1991 par la société CRPS Extincteurs ; que l'intéressé a démissionné le 31 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la rémunération minimale en application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; que l'employeur, contestant la qualité de VRP de M. X... et invoquant la violation d'une clause de non-concurrence, a sollicité reconventionnellement le paiement de la clause pénale figurant au contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 00-40.765 et M 00-40.766 ; Attendu que M. X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du GIE Lafarge Granulats service, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

; qu'il a été licencié le 19 juin 1996 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Orapi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1999) d'avoir réformé le jugement entrepris et alloué à M. Y...