Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 155

; qu'une lettre de licenciement pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis lui a été notifiée le 15 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Douteau construction métallique, imputant au salarié une violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 3 février 1999 (pourvoi n° 97-40.020, 622 D), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux, pour violation de la loi au visa des articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L.

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Osires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 22 mai 1996 par la société Osires, en qualité d'ingénieur, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant l'interdiction faite au salarié, à l'expiration de son contrat et pendant une année, de travailler avec les clients de la société pour lesquels il "aura accompli une ou plusieurs missions ou avec lesquels il aura travaillé pour le compte la société" au cours des six mois précédant la rupture de la relation de travail ; que M. X...

et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Lumi inter en qualité de directeur commercial le 13 mai 1991 ; qu'il a exercé un mandat de président directeur général de cette société à partir du 7 mai 1992, en étant soumis, en cette qualité, à compter de cette date, à une clause de non-concurrence ; qu'après avoir été rétabli dans ses anciennes fonctions de directeur commercial salarié le 15 mai 1997, il a été licencié le 4 septembre 1997 pour faute grave ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L.

Et attendu, ensuite que la cour d'appel a fait une juste application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en allouant au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué qui décide que la preuve de la violation de la clause de non concurrence n'est pas rapportée tout en constatant que M. X...

a été embauché le 12 février 1996 par la société SEP EGMO en qualité de cadre commercial, aux conditions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il a démissionné le 13 octobre 1996, son contrat de travail prenant fin le 13 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un solde de treizième mois et de l'indemnité liée à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 1999) de l'avoir condamné à verser à M.

il résulte du second que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur un litige survenu après la rupture du contrat de travail, dès lors qu'il trouve sa cause dans le contrat ; Attendu, selon la procédure, que le 8 janvier 1996 M. Z..., agent général d'assurance, a licencié M. X..., fondé de pouvoirs, dont le contrat de travail comportait une clause de non concurrence limitée à deux ans par l'effet de la convention collective nationale des agents généraux d'assurances, et que le 1er octobre 1997 M. A... a repris l'ensemble des activités de M. Z... ; que le conseil de prud'hommes a débouté M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence par M. X... et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M.

a été engagé le 23 mars 1996 en qualité de VRP par la société Equipement professionnel pour l'élevage (EPE) ; que son contrat de travail prévoyait qu'il était soumis au statut professionnel des VRP et à la convention collective des commerces de gros, que sa rémunération était composée d'un fixe et de commissions variant selon le chiffre d'affaires total réalisé par la société, qu'il était lié par une clause de non-concurrence et qu'à compter du 31 décembre 1996, il deviendrait cadre commercial et qu'un nouveau contrat serait établi ; qu'aucun contrat n'a été signé par les parties à cette date ; que le 28 octobre 1998, le salarié a été licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché une intention délibérée de nuire à la société résultant de l'annonce de sa démission au personnel et à la clientèle suivie…

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Ok Voyages, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y... et de la société Services voyages, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y...

serait celle de la société TBI pendant une durée d'un an et dans un périmètre de 500 kilomètres autour de Paris ; que reprochant au salarié d'avoir créé dès le 15 juin 1989 une société concurrente et d'avoir démissionné, la société TBI l'a attrait devant la juridiction prud'homale en demandant sa condamnation à des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel après avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée énonce que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner, qu'elle ne se présume pas, que la société TBI à défaut de produire l'original de la lettre de démission ne peut exploiter un aveu extra judiciaire portant sur des éléments de droit, qu'il existe un doute sur…

exerçait les fonctions salariées de directeur général de la société Imprimaine faisant partie du appartenant au groupe SOGEPA ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 31 octobre 1997, sur laquelle est portée la mention manuscrite : "Reçu en main propre" suivie de la signature du salarié ; que le 3 novembre 1997, a été conclue entre les parties une transaction instituant une clause de non-concurrence et prévoyant en contrepartie de celle-ci et de la rupture du contrat de travail, le paiement d'une indemnité forfaitaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et celle subséquente de la clause de non-concurrence ainsi que le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour…

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SFBT Semperit, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 octobre 1991, en qualité de représentant technico--commercial par la société SFTB Semperit ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et prévoyait une rémunération fixe répartie en treize mensualités au prorata du temps de présence comprenant douze mensualités brutes et une gratification de fin d'année équivalente à une mensualité brute calculée au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile ; que M. X...

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...